Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

SUR L'ASTREINTE : ATTENDU que l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que : "tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

nonobstant le fait que l'employeur n'a pas cherché à dissimuler la situation de ses salariées, force est de constater que celles-ci étant de garde à l'hôtel à la période incriminée, elles étaient astreintes

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux sans autorisation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné sous astreinte

a créé un compte d'utilisateur sur le site de la société Ebay Europe (la société), sous le pseudonyme "[E]" ; que, le 7 août 2011, la société a suspendu ce compte, puis l'a définitivement

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 23 juin 1998, qui, pour construction en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

Par arrêt définitif du 18 décembre 2012 de la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 25 octobre 2011, la société et M.

vendu à cette société un fonds de commerce de "bar restaurant", situé ... à Saint-Etienne ; que l'acte stipulait que le vendeur s'interdisait expressément à compter de la signature de l'acte de vente définitif

[S] en paiement d'une indemnité d'occupation et en liquidation de l'astreinte. 5.

La société [...] n'ayant pas libéré les lieux le 1er février 2014, une ordonnance de référé du 28 mars 2014, devenue définitive, lui a enjoint, sous astreinte, de restituer les locaux objets du bail libres

la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

huit années de procédure, en action en revendication au regard des contestations de propriété soulevée comme moyens de défense par les intimés, si bien que la cour d'appel a finalement tranché définitivement

U... la propriété de parcelles bénéficiant d'une servitude de passage sur la propriété de Mme G..., dont l'assiette a été fixée, par un jugement définitif du 1er juin 1994, « à l'emprise du chemin d'exploitation

14 décembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, la première, à 10 000 euros d'amende, la seconde, à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

à l'étranger et à des cotisations sociales non acquittées, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 20 octobre 2004, condamné la société à lui verser diverses sommes, à lui remettre sous astreinte

les arbitrages à cours connu sur ces supports, alors : « 1°/ que, dans le dispositif de son arrêt du 24 mai 2011, revêtu de l'autorité de la chose définitivement jugée, la cour d'appel de Paris a confirmé

Office distribution impression publicitaire (société ODIP) devenue depuis la société Moras affichage (société Moras), a émis deux titres exécutoires, les 14 mars et 26 décembre 1985, en recouvrement d'astreintes

l'arrêt n° 174 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 75 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte