au fonctionnement du Comité central d'entreprise de la Banque de France (Comité dont la personnalité juridique est distincte de celle de ses membres), à la mise en oeuvre, par ce Comité, de ses attributions

Z... ne pouvait pas ignorer la situation réelle des biens dès lors que les actes de mutation antérieurs ayant conduit à l'attribution de la parcelle litigieuse à M.

Y... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

d'une tierce personne, alors que selon le moyen, l'article 706-3 du Code de procédure pénale, pose le principe de la réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes à la personne et non de l'attribution

. ; que par jugement définitif du 21 novembre 1986 le partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Jean-Pierre X..., l'attribution préférentielle d'un immeuble à la

Y... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que M.

Y... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que M.

Y... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que M.

X... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que la société B3M avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2,12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais

E... seul redevable des loyers de novembre 1993 à décembre 1994, fondée sur l'attribution du logement à titre gratuit en vertu d'une décision de justice, était de nature à faire écarter, ou tout au moins

prévoyait que l'acquéreur n'aurait droit aux bénéfices afférents aux parts cédées qu'à compter du jour de la cession ; qu'en décidant qu'aucune clause de la convention ne mentionnait aucune réserve sur l'attribution

X... le 2 avril 1997 ; que le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif du jugement du 9 avril 1996 a été rejeté le 3 février 2000 ; que, le 17 mars 2000, Mme Z... a fait pratiquer une saisie-attribution

ceux de Sollacaro, à charge pour cette dernière de verser une soulte de 74 252,36 francs, alors, selon le moyen, qu'à défaut de volonté unanime des copartageants, les juges du fond doivent ordonner l'attribution

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 octobre 2019), après avoir fait pratiquer, le 16 septembre 2016, une saisie-attribution à l'encontre de la société Concorde immobilier entre les mains de M. [I], M.

l'égard d'une caution solidaire produit effet à l'égard du débiteur principal ; que la société BNP Paribas se prévalait d'une interruption de la prescription résultant du procès-verbal de saisie-attribution

Le 17 mai 2019, la société BCM, ès qualités, a assigné la banque et les héritiers devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution.

l'arrêt attaqué a déclaré que, de manière erronée, le juge des référés avait fondé la désignation d'un expert sur l'article 841 du code civil quand le prononcé d'une telle mesure entrait dans ses attributions

Le 31 janvier 2022, la créancière a fait pratiquer trois saisies-attributions, qui ont été dénoncées le 4 février suivant au débiteur, lequel les a contestées devant un juge de l'exécution.

est seul compétent pour constater, d'office ou à la demande d'une partie, la caducité de la déclaration d'appel prévue par l'article 902 du code de procédure civile ; qu'il n'entre pas dans les attributions

la dette grecque « Holdco » et les actifs Gap et Starbucks et de les inviter à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que les litiges relatifs à la négociation des conventions comportant une clause attributive