(SCP) Postillon-Ouaknine, office notarial, dont le siège social est ..., 5°/ de la société civile professionnelle (SCP) Benhamou-Berrocal-Israël et Liégeois, office notarial dont le siège social est

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil, alors que le notaire n'est pas tenu d'un tel devoir à l'égard de son client dûment assisté et

X... sur le plan professionnel, présentait un caractère très limité.

même elles auraient pour assiette les revenus de 1986, n'étant calculables et exigibles qu'à compter de 1988, ainsi qu'il découle des textes de sécurité sociale ; qu'ainsi ont été violés les articles

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 3 octobre 2014), que le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle

T... versée aux débats, par laquelle la compétence, l'envie d'évolution et la capacité de progression de M. Y... étaient reconnues, il y a lieu de relever comme le premier juge que M.

L'exécution de ces travaux dans vos biens immobiliers dont votre domicile sans votre accord n'est pas crédible.

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

de l'immobilier ; qu'or, il est constant que le bien était destiné à l'habitation de sorte qu'a contrario, l'appelante se reconnaît nécessairement comme un intervenant professionnel en pareille matière

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 2010), que Mme C... a assigné la société Florilège en rétablissement de la servitude de passage dont bénéficiait son fonds dont elle aurait entravé l'assiette

L... » ; que le revenu est une « somme qui revient à quelqu'un » (cf. définition du Robert) ; que les sources de revenu mensuel ne se limitent pas au-revenus du travail, et peuvent provenir de revenus

Seule la plus élevée est due" ; que les pièces produites aux débats permettent donc bien de retenir les dispositions de la convention collective des VRP comme étant celles les plus favorables pour [le

Y... ; dans l'exercice de son activité libérale, la cour d'appel ne pouvait déclarer le contredit recevable et bien fondé, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

et personnels ; qu'en retenant que, faute pour l'URSSAF de rapporter la preuve de ce que les salariés n'avaient pas à effectuer des déplacements professionnels pour les kilométrages retenus sur les factures

son client qui, sportif de haut niveau, était confronté à des exigences professionnelles particulières en termes d'enjeux, tant nationaux qu'internationaux, de calendrier et de déplacements, l'arrêt retient

salariaux dans le pays étranger où il effectue sa prestation de travail constituent des frais professionnels ; que leur prise en charge par l'employeur n'entre pas dans l'assiette de l&

d'ores et déjà déclaré ; que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... pouvait prétendre à une rente complémentaire parce qu'elle avait l'ancienneté minimum d'un an au moment de sa mise en invalidité bien

Y... dans l'assiette des cotisations ; qu'en conséquence ce dernier point du redressement contesté doit aussi être confirmé ; que c'est à l'employeur de prouver le caractère de frais professionnels ou