L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A LA DEMANDERESSE LES SOMMES QU'ELLE RECLAMAIT EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE A ELLE-MEME ET A SES ENFANTS PAR LE DECES DE SON MARI ; " AUX MOTIFS QUE LES RENTES

Y..., après déduction de la créance de la caisse, l'arrêt énonce que doit être déduite de l'indemnité allouée en réparation du déficit fonctionnel permanent un capital de rente de 1 745,28 euros versé

- frais d'hospitalisation à vie durant, capitalisés 5 860 549, 50 F. Total : 10 756 515, 95 F. " qu'après déduction de la créance de l'organisme social il revient à M.

E... sur le fondement des articles L 452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de l'indemnité en capital ; AUX MOTIFS, PROPRES, QU' il s'évince de l'article L 452-1 du code

Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 15 mai et 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes

. : VERONIQUE, CHRISTOPHE ET SANDRINE, L'ARRET DEDUIT DE LEUR PREJUDICE MATERIEL SEULEMENT LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF AU 1ER JANVIER 1975 DES RENTES SERVIES AUXDITS ENFANTS PAR LA CAISSE PRIMAIRE

SOUTENANT QUE LES EXPERTS AVAIENT FAIT UNE EVALUATION FANTAISISTE, QU'ILS AURAIENT DU TENIR COMPTE DES FUMEES SE DEGAGEANT D'UN DEPOT D'ORDURES VOISIN ET QU'IL ETAIT SURPRENANT D'EVALUER, A 70000 FRANCS EN CAPITAL

Le dernier alinéa de ce texte précise que : « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».

avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le poste de perte de gains professionnels futurs à 1.066.348,17 euros avant imputation de la rente

sociale ; que dès lors en condamnant la MACL à verser à Mme veuve Y..., es qualités, en réparation du préjudice économique de sa fille mineure, la somme de 48 000 francs représentant le montant de la rente

Cependant, compte tenu de la rente AT versée s'élevant à 27 833,36 en 2005 au titre du capital représentatif et des arrérages échus s'élevant à 2 515,54 , il ne revient aucun solde indemnitaire au profit

BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME HORTENSE Y..., VEUVE DE M JACQUES X..., EST DECEDEE LE 14 JANVIER 1965, LAISSANT POUR SEUL HERITIER RESERVATAIRE SON FILS UNIQUE M RENE

DES DOUANES NE SAURAIT IGNORER QUE LA THEORIE DES MESURES ACCESSOIRES A TOUJOURS ETE TENUE EN ECHEC PAR LA JURISPRUDENCE; QUE L'OBLIGATION DE DEPOT INSTITUEE PAR LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 NE RENTRE

A... la somme de 914 934,10 €, outre une rente trimestrielle de 9 450 € à compter du 1er janvier 2018, qui sera majorée selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de

selon l'arrêt attaqué, que Lise X... avait souscrit auprès de la société TEV, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances vie mutuelle (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie à capital

accident, assureur de la société Bessard, a refusé de rembourser la société Manpower de son règlement effectué, en une seule échéance, de la cotisation complémentaire fixée, au titre des majorations de rente

travail : - indemnités journalières du 23 juin 1997 au 22 juin 2000 : 209 589,18 francs, - gêne dans la vie courante : 97 000 francs, - pension d'invalidité (termes échus, frais futurs et capital

pharmaceutiques et aux arrérages échus de la pension d'invalidité porte intérêts au taux légal à compter de la demande, et que la somme de 187 620,48 euros correspondant aux arrérages à échoir de la rente

représentatif des frais futurs de placement en foyer d'accueil médicalisé et de pharmacie ; que, s'il ne peut qu'y être fait droit pour les frais pharmaceutiques, soit à hauteur de 12. 624, 85, le reste

de « goodwill » (ou survaleur) sur la base d'un taux de capitalisation incluant une prime de risque de 5 % fixée à un niveau dérisoire, en l'état de la pratique habituelle consistant, pour les