II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, par substitution de motifs, le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté le client (M.

AURA TERMINE SA CARRIERE EN 1976, LA CLASSE 8 LUI EST ATTRIBUEE, D'AUTRE PART UNE PHOTOCOPIE DE LA MEME PIECE OU, A LA PLACE DE 1976, FIGURAIT 1981 ; QUE Z...

Considérant que cette clause est également illicite au regard de l'article L 3211 -1 précité, et pas davantage que la précédente, elle ne peut être opposée au salarié.

par une délibération du 6 décembre 2006, le conseil d'administration de la société Astek a donné son agrément à cet apport, sous la double condition de la signature d'un ou plusieurs avenants de substitution

que la société Natixis prétend que cette modification du gage initial ne constitue pas un nouveau contrat de gage mais une simple rectification déclarée par la société Couach ou tout au plus une substitution

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

eux le 25 décembre 2006 ainsi que de la société civile de moyens créée le 2 janvier 2007, la clinique X... ne peut pour autant se prévaloir de la rupture de cette association pour s'affranchir des clauses

correspondant à aucun service effectif rendu en violation de l'article L. 442-6, I, 2°, a) du code de commerce ; que le ministre chargé de l'économie a assigné la société Finamo et demandé l'annulation des clauses

sur le montant du capital restant dû sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours, sans autre précision ; que cette clause

X... et de dix-huit autres salariés de cette dernière société ; que le 31 mars 2006, des accords de substitution harmonisant le statut collectif des personnels provenant des sociétés absorbées ont été

condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant d'un manquement de celle-ci à son obligation d'information, et celle tendant à voir déclarer inopposables certaines clauses

professionnelle ; qu'ils ne demandaient pas à la Cour d'appel de déduire des sommes allouées à Madame Q... au titre de la perte de gains professionnels actuels les revenus de substitution qu'elle aurait

X... avait pris acte de la substitution de la société Le Bihan à la société Queyroux dans l'exécution des contrats litigieux, l'arrêt retient qu'un contrat à durée indéterminée s'est ainsi substitué aux

X... est entré en pourparlers avec plusieurs acquéreurs éventuels dont la société Félix Potin, que cependant la société Stella a accordé, avec faculté de substitution, une promesse de vente de l'immeuble

salarié revêt, par nature, un caractère provisoire et implique nécessairement et implicitement le retour du salarié sous l'ancienne subordination de l'employeur initial ; que, dès lors, ni l'absence de clause

ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses ; que l'article 6-1 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

l'ensemble des actionnaires de la société FIDEGI, exerçant une activité d'expertise comptable, a cédé à la société Fiduciaire d'Ile-de-France et de Champagne-Ardennes (la société FIFCA), avec faculté de substitution

francs et 5 700 francs, avait fait état, lors de son engagement, d'un patrimoine immobilier évalué en 1979 à 347 825 francs, pour une partie indivis et pour une autre, en nue-propriété et grevé d'une clause

devant une juridiction française, en restitution des sommes déjà versées à titre de paiement de celles-ci ; que le fabricant-fournisseur a soulevé une exception d'incompétence en se prévalant de la clause

le juge de l'expropriation, en paiement de la commission de 104 336 euros que la promesse de vente et la déclaration d'intention d'aliéner stipulaient à la charge de l'acquéreur, l'EPF a opposé la clause