peut être suffisant en soi à caractériser un défaut d'indépendance de l'arbitre", sans se prononcer sur le doute légitime ou raisonnable sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre que cette cohabitation

diligentée par la banque, alors, selon le moyen, que pour parvenir à la vente sur saisie d'un immeuble, tout créancier hypothécaire doit adresser au préalable un commandement de payer à chacun des codébiteurs

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que la faute du notaire ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce une action récursoire à l'encontre d'un codébiteur ayant lui-même commis une faute à l'origine du même

CHEF SPECIAL DE PREJUDICE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE LES CODEBITEURS

d'une part, qu'aucun des éléments retenus par les juges du second degré n'impliquait la substitution d'une nouvelle dette à la dette que les époux Jabob avaient précédemment contractée en qualité de codébiteurs

[F] et deux autres prévenus, alors : « 1°/ que les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que pour leur part respective ; que l'arrêt de la chambre correctionnelle du 3 juillet 2012 a prononcé

et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu pour rejeter la demande de M.

contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'être garanti par la société Fransor des condamnations prononcées contre lui, alors que, selon le pourvoi, le codébiteur tenu d'une

qu'elle lui avait versées soit 241 875,52 francs pour le premier exercice et, pour le second, 167 534,64 francs ; qu'elle a, par la suite, assigné la société Prince Carmin° Beach en paiement, comme codébiteur

ABSTENUE DE VERIFIER SI LA REPARTITION DE LA CHARGE DES ALIMENTS ENTRE LES PARENTS, REALISEE PAR UNE CONVENTION PASSEE A L'ETRANGER, AVAIT ETE ETABLIE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES RESPECTIVES DES CODEBITEURS

qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt du 13 juin 2006 ne rejette l'appel en garantie et qu'en prononçant une condamnation in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 20 janvier 1984, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la caisse) a consenti un prêt à M. et Mme X..., codébiteurs

En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 2212299 et G 2212469 sont joints. Faits et procédure 2.

signature et de bien et le recel dudit bien constituent des infractions distinctes ; Que, d'autre part, la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt ait refusé sa compétence malgré la connexité

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE X...

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE LES POURVOIS DE X... ET Y...

G... pour destruction volontaire d'un bien immobilier par incendie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en