Beynost commercial PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les conditions de mise en oeuvre de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies

X... du 31 mars 2008 et du 9 février 2009 stipulaient qu'« en sus de la partie fixe de la rémunération, il sera versé une prime brute de 10 % de la marge dégagée sur les ventes de véhicules d'occasion.

Frédéric Y... de ses demandes tendant à voir condamner la société Paris Sud Hydraulique à lui payer la somme de 38 427,12 euros à titre de rémunération des heures supplémentaires et repos compensateurs

L..., appelant, dit avoir procédé à la «réintégration dans l'assiette des cotisations de retraite complémentaire, année par année, des éléments de rémunération frauduleusement soustraits ».

très favorable en raison des circonstances de l'espèce ; Attendu cependant que le mode de rémunération contractuellement fixé d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être

prévue par une augmentation conséquente de sa rémunération fixe, il n'a été justifié en rien d'une telle négociation, au demeurant contestée par le salarié ; de plus, c'est à compter de janvier 2007 et

Entre 2009 et 2010, les ventes en kiosques ont chuté de 6,5% et encore de 8,3 % entre 2010 et 2011 sans être compensées par une augmentation des abonnements, lesquels reculaient au contraire de 1,1 %.

que les époux X... aient été en mesure de discuter le contrat qui leur a été soumis pour l'exploitation de la station de Massy, n'établit pas qu'ils aient renoncé au bénéfice de la totalité de l'augmentation

;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice

Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

comprise à hauteur de 20%, plus la prime de fonction de commis ; cette prime serait évaluée à la date du transfert, indexée sur les augmentations générales du barème, les parties convenant que cette prime

normale dès lors que la décision de réduire de façon drastique la rémunération du dirigeant et de la compenser par des dividendes à la suite de pertes très importantes, est prise non seulement pour faire

que l'erreur de terminologie dont fait état la première branche du moyen, sans incidence sur le fond du litige, ne donne pas ouverture à cassation ; que, d'autre part, l'accord d'entreprise ayant augmenté

, a, par lettre du 11 mars 1986, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur, alléguant une modification substantielle de ses conditions de travail et de rémunération

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Il a ainsi perçu en 2005 plus que la rémunération fixe contractuellement prévue (85009 ¿ pour une année commencée le 10/ 1 alors que le salaire annuel fixe pour une année complète était fixé à 85000 ¿)

Desplan, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

L., et par conséquent, d'une évolution de sa rémunération plus rapide, - Monsieur A..., ancien agent d'entretien logé, qui a bénéficié lors de sa nomination, au poste d'agent E. D.

de salaire complémentaire de 90 euros sur 13 mois ; il conteste la notion de compensation invoquée par l'employeur pour justifier de l'avantage salarial accordé aux salariés de Nantes ; il estime que

fait du non-respect de ses obligations, la salariée a cessé le travail et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice