1er mars 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, d'une part, que, selon le moyen, il ressort très clairement de la mesure d'instruction confiée

délai légal, les manquements du franchiseur à la loyauté et à l'obligation de contracter de bonne foi avaient interdit aux franchisés de s'engager en connaissance de cause, puisqu'ils ignoraient les conditions

délai légal, les manquements du franchiseur à la loyauté et à l'obligation de contracter de bonne foi avaient interdit aux franchisés de s'engager en connaissance de cause, puisqu'ils ignoraient les conditions

[R] le présidait de fait sous le titre de gérant; qu'en se déterminant ainsi sans caractériser précisément l'intervention de M.

propres à prévenir toute mise en mouvement inopinée du véhicule, constitue de la part d'un employeur une faute inexcusable, dans la mesure où celui-ci ne pouvait ignorer le risque grave que de telles conditions

fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société GAD des créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés

comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les conditions effectives de travail de l'exposant, qui étaient nécessairement les mêmes que celles des collaborateurs

interdisant aux administrateurs de se faire consentir un engagement de caution par la société, exception n'étant faite, pour les établissements bancaires, que pour les opérations courantes, conclues à des conditions

de travail doit avoir un caractère déterminant pour emporter qualification en accident du travail ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations des juges du fond et des pièces versées aux

salarié l'avait informé de son désir d'entreprendre une reconversion professionnelle, la société connaissait une régression de son volume d'activités, c'est pourquoi elle ne s'était pas opposée à ce congé

de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ; que ne constitue pas une telle "décision", laquelle

Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a été autorisée à travailler à temps partiel à compter du 1er septembre 1993; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits à congés

consorts X..., la cour d'appel a estimé que l'échec du projet provenait de leur incompétence technique et de leur imprévision financière, qui avaient elles-mêmes causé la fin des pourparlers ; qu'en se déterminant

Xavier X..., demeurant 13-15, place Rombauld, 59163 Condé-sur-l'Escaut, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M.

la durée globale de ce contrat est de sept ans alors que le règlement d'exemption n° 1984/83 limite à cinq ans la durée maximale de tels accords d'approvisionnement exclusif ; Attendu qu'en se déterminant

sans examiner dans leur ensemble les éléments produits par la salariée, et notamment l'attestation établie par son père dont ressortait une dégradation de son état de santé en lien avec ses conditions

Y... aurait, soit commis personnellement l'infraction sanctionnée, soit donné instruction à son preneur de sous-louer dans des conditions prohibées, soit ait seulement connu les conditions illégales de

Il en est ainsi des périodes de congé sabbatique.

. ; que les consorts D..., venant aux droits des époux D..., ont délivré à M. et Mme Y... un congé au visa de l'article 10, 7 , de la loi du 1er septembre 1948, ayant pour objet la construction, puis les

de lourds travaux de modification de la charpente et qu'après avoir réalisé ces travaux par une entreprise, elle n'avait pu constater l'existence de malfaçons qui auraient pu l'alerter ; qu'en se déterminant