le texte précité, ainsi que par fausse application ses articles 6 et 7 ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'intéressé exerçait une activité artisanale au moment de sa nouvelle

de ce que son établissement devait être qualifié de nouveau au sens tarifaire du terme ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'en l'absence de constat de ce que les conditions cumulatives visées par l'article

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2001), que, par contrat du 8 juin 1987, la société de droit anglais Systems Union Ltd (la société SUL) a confié

a été mis en redressement judiciaire le 13 avril 1994 ; que par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 13 septembre 1995 et ouvert une nouvelle

X... a été engagé, en qualité d'ingénieur, par la société LCC, suivant contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er octobre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un

entretien et la sanction prononcée à son encontre le 8 novembre 1995 à raison de ces faits, connus de l'employeur depuis plus de deux mois, étaient contraires aux prescriptions de l'article L. 122-44

X..., de sorte que le contenu des activités qu'il exerçait en réalité devait relever du niveau 6 coefficient 284 de la nouvelle grille de classification relatif à l'emploi des cadres niveau 2 ; qu'en

pris de la violation des articles 591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre

tarifaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'exécution en pleine connaissance de cause d'une obligation ou d'une condition peut révéler chez

pas une modification du contrat de travail, dès lors qu'en outre le salarié s'est parallèlement vu mettre à sa disposition les moyens informatiques et télématiques le dispensant de se rendre à son nouveau

par les bailleurs depuis cette date et ne résultaient pas de la révélation d'un fait nouveau ; qu'en décidant cependant d'accueillir cette prétention nouvelle, la cour d'appel n&apos

X..., celui-ci, qui avait par transaction accepté et signé le nouveau contrat de travail et avait continué à travailler aux conditions nouvelles pendant plus d'un an, ne pouvait exiger le rétablissement

portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

syndicats représentatifs sur le plan national, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; qu'au surplus, le jugement, qui constate que le syndicat nouveau réunit

générales du contrat ; que pour écarter la soumission de la société Concept aux conditions contractuelles imposées par la société Xerox, et notamment aux articles 15.5 et 15-9 des conditions générales

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 2, 4, 5, 475-1, 591, 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; (condition de l'obligation de mise en garde d'un emprunteur lorsque le prêt finance une nouvelle activité) 3°/ qu'en retenant que selon la fiche de renseignements

la société Centre France Havas publicité en qualité de représentant et affecté à la succursale de Limoges ; que, le 18 janvier 1990, il était nommé attaché commercial, son contrat précisant que ce nouveau

Dans ce cadre, une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (IC-CHSCT) de la société a été mise en place.