Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Y... à l'étranger est imputable au salarié et ne résulte pas de l'absence de fourniture de travail sur cette période », la cour d'appel a violé les articles 1353, anciennement 1315, 1103, anciennement

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

élément légal ou conventionnel ne permettant de le priver de l'ancienneté acquise entre 60 et 63 ans", sans tenir compte des dispositions des articles 14, 15, 15 bis et 17 de la convention collective

d'exécution du contrat de travail, l'ancien employeur doit notifier en temps utile aux salariés leur changement d'employeur et les mettre en mesure de poursuivre sans difficulté leur contrat aux conditions

d'ancienneté, puisqu'il est prévu une franchise de quatre-vingt-dix jours pour le personnel ayant moins d'un an d'ancienneté », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des deux documents

[B] et quatre autres agents, tous anciens militaires, ont été recrutés par la société Electricité de France (la société EDF). 3.

qui détermine le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en cumulant les différentes périodes passées par Mme X... au sein de l'entreprise pour fixer son ancienneté, après avoir constaté

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire pour le travail à temps plein et au titre des congés payés afférents, alors «

La mise en évidence d'une inégalité de traitement suppose que la situation du salarié qui s'en plaint soit précisément connue.

d'entretien, au coefficient de base 260 points, plus majoration forfaitaire de 71 points ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prise en compte d'une ancienneté

Aux termes de ce texte, outre le délai congé, tout agent licencié, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58, aura droit à une indemnité égale à la moitié du

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Bertrand X...

avoué pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant ; que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place ; que l'ancien avoué peut également postuler devant le tribunal

avoué pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant ; que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place ; que l'ancien avoué peut également postuler devant le tribunal