l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'en se bornant à constater

trouve la société Quartz, a fait aménager un restaurant, sous la maîtrise d'oeuvre de la société 2 A Buro, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la Mutuelle du Mans assurance; qu'un contrat

du contrat de cautionnement, a retenu que M.

l'article L. 512 du Code de la santé publique, s'il ne donne pas lui-même de définition du médicament, renvoit nécessairement à la définition figurant à l'article L. 511 du même Code pour délimiter le champ

En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement

des soins à des animaux de la faune sauvage alors qu'il n'est titulaire ni d'un certificat de capacité ni d'une autorisation préfectorale; qu'ainsi les infractions visées à la prévention sont constituées

sont pourvues contre l'arrêt de la même cour d'appel du 27 avril 2017 ; Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 27 avril 2017, il y a lieu de constater

juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et une certaine somme au titre de l'exécution déloyale du contrat

une réparation locative entrant dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720

fait, sans préciser en quoi le fait de ne pas rémunérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction de l'horaire effectivement travaillé et non en fonction de l'horaire garanti constitue

Il en découle que ce prêt est exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier.

à durée déterminée n'institue un régime plus favorable aux salariés que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition, c'est-à-dire pour ceux conclus en vue de l'exécution

3] (le contrat [Localité 3]). 3.

Le 31 juillet 2015, soutenant avoir constaté une usure anormale et prématurée des consommables de freinage, la société [G] a assigné en référé la société Fruehauf aux fins d'expertise de ces semi-remorques

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société l'Immobilière du Golf en qualité de négociatrice avec le statut de VRP par contrat

toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement énonçait pour cause de la rupture du contrat

que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ancien applicable aux faits ; qu'en l'espèce, en énonçant

effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts, que le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police

volontaire des assureurs, la cour d'appel, après avoir relevé que la disparition de la turbine avait été constatée le 4 juin 2001, que son propriétaire, la société Turbomeca, avait été indemnisée le 4

X... ait été tenu par une clause de non-concurrence applicable, tant par sa date d'effet que par sa portée matérielle et son champ géographique mais soutenait seulement qu'il n'était pas démontré que M