de travail, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société NORMED, compte tenu de la durée du contrat de travail de cet ancien salarié au sein de cette société, au visa des

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a procédé

A cet effet nous vous adressons un contrat de prêt.

en oeuvre de tout ou partie de ses dispositions à la conclusion de contrats individuels de transaction ; qu'il en résulte que ni la nullité d'une transaction à laquelle un accord collectif subordonne

X..., salarié de la société Facom, bénéficiait d'un contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Quatrem

élevée la société Etablissements Michel portait sur la régularité de résiliation des contrats de licence en cours par l'administrateur judiciaire, qu'elle était née de la procédure collective et sur laquelle

de traitement en matière de licenciement est justifiée par une raison objective et pertinente dès lors qu'elle repose sur l'importance du préjudice né de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte

Y... a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société Ab,

fait valoir que la procédure de déclaration de créances n'a pas d'autre objet que de procéder à la photographie des encours existants au jour de l'ouverture de la procédure collective, sans préjuger de

de cession des parts de la société tunisienne, suivant lequel : « Tout litige né de ce contrat ou en lien avec ce contrat doit être tranché selon le règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage et de médiation

de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

de travail ou d'une disposition impérative de la convention collective applicable à la relation de travail ; qu'en l'espèce, l'article 7.4 de la convention collective applicable prévoyait, en contrepartie

Faits et procédure 1.

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté

Y... a déclaré sa créance au passif de la société AB au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société AB,

, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M.

X... relevait de la compétence du juge prud'homal et ne pouvait donner lieu à la procédure prévue par l'article 68 bis de la loi du 2 janvier 1968, aux motifs que l'article 71 modifié par la loi du 13

de l'arrêt du 4 mai 2010, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de M.

de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à celui qui argue de la fausseté d'un acte de rapporter la preuve de cette fausseté ; qu'en prenant l'initiative d'écarter elle-même le contrat de maîtrise d'oeuvre