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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238fcd5801467740b608
17 octobre 2000
en qualité d'attachée de presse pour la société du Grand théâtre des Champs-Elysées, suivant contrats à durée déterminée renouvelés jusqu'au 7 juin 1993 ; que le 23 juin 1993, l'employeur l'a informée
6079b15d9ba5988459c51e14
1 avril 1992
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1989), que Mme X... a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie le 2 juillet 1984, par contrat à durée déterminée,
civ3
60794c709ba5988459c45749
21 octobre 1992
précis du bail en affirmant en termes généraux que seul un congé du locataire pouvait y mettre fin, et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'il est de la nature même d'un contrat à durée
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01067
15 décembre 2015
été consenti à la SA Falaise Automobiles le 2 février 2001 pour une durée indéterminée, avec la seule caution de Monsieur X... ; que le 5 février 2002, ce crédit a été renouvelé pour la somme de 70. 000
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10110
31 janvier 2018
lieu de confirmer la décision des premiers juges qui a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que, sur la requalification à temps plein, les contrats de travail n'ont
613721b3cd580146773f6463
16 avril 1992
à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00126
29 janvier 2020
La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00127
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243
14 février 2018
à durée indéterminée dont la rupture à l'initiative de l'employeur est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; que chaque contrat pris individuellement reste un contrat à durée déterminée
61372357cd5801467740885e
5 octobre 1999
X..., député, Mlle Y... a signé, le 21 août 1994, un contrat à durée déterminée pour exercer la même fonction du 1er septembre 1993 au 31 mars 1994 ; que ce contrat a été renouvelé le 31 mars 1994 pour
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00017
13 janvier 2009
emploi-solidarité en contrat de travail à durée indéterminée implique de rechercher, au préalable, si la convention conclue entre l'Etat et le collège Mozart n'a pas pour objet de réaliser une application
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00647
9 avril 2015
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a pour objet de sanctionner l'employeur pour le non respect des règles spécifiques à l'établissement dudit contrat, et non de réparer le préjudice du
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01002
20 mai 2009
à durée déterminée saisonniers, entre le 24 février 1997 et le 31 mai 1998 ; qu'un dernier contrat à durée déterminée saisonnier dont le terme était fixé au 11 mai 1999, a été conclu le 12 octobre 1998
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11221
10 octobre 2018
contrats de travail à durée déterminée n'a prévu que le salarié pourrait être réintégré ou que le juge pourrait ordonner la continuité de son contrat de travail après l'annonce du non renouvellement du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10112
en contrat à durée indéterminée ; qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
613720aecd580146773ed6d6
21 janvier 1987
à durée déterminée, ce qui excluait tout renouvellement automatique ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il avait existé entre les parties des contrats de travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01595
7 juillet 2009
sous contrat emploi solidarité puis sous contrat emploi consolidé jusqu'au 6 novembre 2002, a refusé le renouvellement de son contrat et présenté une demande d'admission à l'allocation d'aide au retour
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