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1 711 résultats pour « contrat a duree indeterminee renouvele par des contrats a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238fcd5801467740b608

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

en qualité d'attachée de presse pour la société du Grand théâtre des Champs-Elysées, suivant contrats à durée déterminée renouvelés jusqu'au 7 juin 1993 ; que le 23 juin 1993, l'employeur l'a informée

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e14

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1989), que Mme X... a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie le 2 juillet 1984, par contrat à durée déterminée,

Source officielle
CC

civ3

60794c709ba5988459c45749

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

précis du bail en affirmant en termes généraux que seul un congé du locataire pouvait y mettre fin, et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'il est de la nature même d'un contrat à durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01067

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

été consenti à la SA Falaise Automobiles le 2 février 2001 pour une durée indéterminée, avec la seule caution de Monsieur X... ; que le 5 février 2002, ce crédit a été renouvelé pour la somme de 70. 000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10110

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

lieu de confirmer la décision des premiers juges qui a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que, sur la requalification à temps plein, les contrats de travail n'ont

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6463

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00126

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

à durée indéterminée dont la rupture à l'initiative de l'employeur est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; que chaque contrat pris individuellement reste un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740885e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X..., député, Mlle Y... a signé, le 21 août 1994, un contrat à durée déterminée pour exercer la même fonction du 1er septembre 1993 au 31 mars 1994 ; que ce contrat a été renouvelé le 31 mars 1994 pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00017

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

emploi-solidarité en contrat de travail à durée indéterminée implique de rechercher, au préalable, si la convention conclue entre l'Etat et le collège Mozart n'a pas pour objet de réaliser une application

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00647

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a pour objet de sanctionner l'employeur pour le non respect des règles spécifiques à l'établissement dudit contrat, et non de réparer le préjudice du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01002

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

à durée déterminée saisonniers, entre le 24 février 1997 et le 31 mai 1998 ; qu'un dernier contrat à durée déterminée saisonnier dont le terme était fixé au 11 mai 1999, a été conclu le 12 octobre 1998

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11221

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

contrats de travail à durée déterminée n'a prévu que le salarié pourrait être réintégré ou que le juge pourrait ordonner la continuité de son contrat de travail après l'annonce du non renouvellement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10112

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

en contrat à durée indéterminée ; qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed6d6

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

à durée déterminée, ce qui excluait tout renouvellement automatique ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il avait existé entre les parties des contrats de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01595

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

sous contrat emploi solidarité puis sous contrat emploi consolidé jusqu'au 6 novembre 2002, a refusé le renouvellement de son contrat et présenté une demande d'admission à l'allocation d'aide au retour

Source officielle

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