de crédit-bail, la société Cécico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cécico), a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de crédit-bail, la société Cecico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cecico), a donné en location à la société des Etablissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de crédit-bail, la société Cecico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cecico), a donné en location à la société des Etablissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de crédit-bail, la société Cecico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cecico), a donné en location à la société des Etablissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de bail, puis les a assignés en constat d'acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'un arriéré locatif. 3.

par suite de la renonciation du liquidateur judiciaire du preneur à poursuivre le contrat de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que seul le propriétaire qui

Le 12 septembre 2014, un contrat de location financière portant sur ce matériel a été signé entre l'EARL et la société Xerox financial services (la société XFS). 2.

et améliorations réalisées par le preneur en cours de bail ; qu'en l'espèce, il était stipulé au contrat de bail liant la société ASC aux consorts X... que le bailleur resterait propriétaire en fin de

de crédit-bail pour la location de matériels informatiques en lui réclamant le paiement des loyers ; que le 16 novembre 1990, cette demande a été rejetée au motif que la société Etablissements X... avait

Gomes, ont assigné ceux-ci en nullité du contrat de location, expulsion et fixation de l'indemnité d'occupation ; que le tribunal d'instance a déclaré nul le bail et rejeté les autres demandes après

Puis, il retient que les actions nées d'un contrat de bail sont purement personnelles et mobilières, que les créances nées de faits dommageables antérieurs à l'aliénation restent dans le patrimoine du

juge a constaté la résiliation du bail au 30 septembre 2011, de manière anticipée, sans imputer la responsabilité de la rupture à Mme Z..., et que la résiliation du bail étant intervenue de manière anticipée

A compter du 20 novembre 2009, la SCI Palimur a consenti un contrat de bail à l'EURL Palimur Services, ayant pour objet la location de logements meublés avec fourniture de service para-hôteliers,

de bail signé le même jour, M.

et que son objet était une "simple location", non un crédit-bail ; Attendu que M.

avant le mois de juillet 2012, ce qui n'a pas été le cas ; qu'or il résulte des pièces produites aux débats que le contrat de sous-location passé entre la société ATPI Transports à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque La Hénin a donné en location

, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, aux époux X... qui ont cédé le bail, avec l'accord de la propriétaire, à Mlle Z... le 7 juin 1976 ; que celle-ci a signé, le 30 juin 1980,

à la société Continent hypermarchés, a promis de céder aux époux Y... son droit à sous-location ; que cette promesse était consentie jusqu'au 12 février 1995, sous la condition suspensive du renouvellement

la cour d'appel a déclaré nuls ces contrats et qu'un arrêt du 27 janvier 2005, après avoir constaté l'impossible remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant leur exécution, a dit que la