AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c849ba5988459c45df6
4 juin 1993
4 juin 1993
interjeté appel de cette décision en se prévalant, pour écarter l'application de ce texte, de l'exercice de son " droit réel de propriété sur le véhicule " indépendamment des dispositions contenues dans le contrat
Source officiellePage 1 sur 1747
cr
6079a8539ba5988459c4cb22
18 juillet 1995
18 juillet 1995
appartenait à la société des Transports X... par contrat de location-bail ; que l'entreprise des Transports X... , dont le président-directeur général est Christian X..., devait prendre toutes les précautions
Source officielle