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34 922 résultats pour « contrat de location bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c849ba5988459c45df6

Cassation

4 juin 1993

4 juin 1993

interjeté appel de cette décision en se prévalant, pour écarter l'application de ce texte, de l'exercice de son " droit réel de propriété sur le véhicule " indépendamment des dispositions contenues dans le contrat

Source officielle

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CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb22

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

appartenait à la société des Transports X... par contrat de location-bail ; que l'entreprise des Transports X... , dont le président-directeur général est Christian X..., devait prendre toutes les précautions

Source officielle
CC

comm

61372359cd580146774089f2

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

déféré (Metz, 3 février 1994), que la société Européenne d'entreprise (la société) a conclu avec la société Diac équipement (société Diac), entre le 4 juillet 1987 et le 11 janvier 1988, quatorze contrats

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e7

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

par contrat de location-bail ; que l'entreprise des transports X... , dont le président-directeur général est Christian X..., devait prendre toutes les précautions pour que les réglementation soit

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7ea

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

par contrat de location-bail ; que l'entreprise des Transports X... , dont le président directeur général est Christian X..., devait prendre toutes les précautions pour que la réglementation soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc09

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

DECISION La société BDL a signé avec la société ETS COMMUNICATION un contrat de location de téléphonie le 3 décembre 2007 qu'elle a résilié par lettre recommandée en date du 14 décembre 2007, et

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcfa0cdc6046d47bf3f4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail à effet au 12 septembre 2022 en vue de la location d’un logement meublé situé au [Adresse 3] à [Localité 1] (13), pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2416072_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que le document intitulé « Contrat de location / Bail d’habitation » conclu sur le fondement de la loi du pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012, applicable

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0fe405357f749ea444

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[S] [Y] l'intégralité des loyers perçus en application du contrat de location bail marine et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ; - condamne in solidum Windbarcelona

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300928

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

T..., gérant de la Sarl DDA (..) déclare renoncer au bénéfice de la propriété commerciale au 01/03/1989 concernant le contrat de location bail du 01/05/1988 au 31/03/1989 des locaux situés [...] ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301212

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

En droit et en application des dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location (bail commercial) ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dcf5cdc6046d470fcf26

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La résiliation du contrat de location-bail du véhicule a pour corollaire l'obligation pour le locataire de restituer le véhicule objet du contrat, selon modalité fixée à l'article 11.2 dudit contrat qui

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a18939dcdc6046d4747e2e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils demandent : qu’il soit constaté que Monsieur [I] [T] n’exécute pas ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat de location avec effet au 1er octobre 2024,A titre principal : que soit constatée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200206_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Val-de-Creuse a indiqué que les parcelles cadastrées sections AY 108, 193 et 194 sur lesquelles l'unité de méthanisation devait être implantée " seront mises à la disposition de la société MBE par un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3c

Appel

27 février 2018

27 février 2018

l'acquisition, d'une chaîne de broyage Hammel pour le prix de 1.025.000 € HT, le matériel a été acheté au fournisseur français de la marque (la Société D.R.E.) par le biais d'emprunts (Oseo, Arkea) et de contrats

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edfcdc6046d475abdc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839e0342d338c20d313b2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [V] [X] épouse [N], représentée par son conseil, a sollicité de voir : requalifier le bail de locaux meublés en bail de locaux nus ;requalifier le contrat de location, bail d’habitation meublé à usage

Source officielle
CA

16e chambre

60342e21b600c71fe8f7f091

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

dispositions le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail du fait de l'autorité de chose jugée du jugement du 25 mai 2011, et ordonné l'expulsion, -condamner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301020

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

, QUE le contrat de location bail est résilié en date du 5 avril 2009 comme fixé au jugement du 25 mai 2011 dont il n'a pas été fait appel, QU'il résulte de l'ensemble de ses constatations et énonciations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300738

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y..., l'a assigné afin, notamment, d'entendre requalifier le contrat de location en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Mais

Source officielle