quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » » ; ALORS QU'une clause d'un contrat conclu par une commune au profit d'un particulier, lui laissant à titre gratuit la libre disposition

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-7 du Code du travail et 43 b) de la convention collective du travail du 30 juillet 1955 entre le Groupement d'étude des grands magasins, le

A, PAR UNE PREMIERE LETTRE DU 20 JUIN 1979, PROPOSE A LA COMMUNE LA CESSION GRATUITE D'UNE PARTIE DU TERRAIN ACHETE ; QUE CETTE LETTRE COMPORTAIT, EN PARTICULIER, LES TERMES SUIVANTS : "...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 2013) que la société Valduc invest, filiale du Groupe Valduc, a cédé des lots de copropriété dans un immeuble anciennement à usage d'hôtel, à des particuliers

que l'accord national, que "les salariés partant à la retraite entre 60 et 65 ans (étaient) mieux traités dans la convention collective départementale hormis s'ils avaient moins de 5 ans d'ancienneté"

dont le sens littéral des termes correspond exactement à la commune intention des parties, sans aucune ambiguïté ni contradiction ; … qu'en particulier, la dérogation explicite aux statuts étant patente

. : Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de Daniel X... contre l'arrêt du 26 octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne

rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes," et " Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres

qualités, en ses seules dispositions civiles ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Dominique et Philippe X..., pris de la violation de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention

Non, il s'agissait de plusieurs mails particulièrement virulents.

d'un contrat ont prééminence sur celles des conditions générales au cas où elles sont inconciliables entre elles ; qu'en l'occurrence, il résultait clairement des conditions particulières des contrats

commun accord.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 1996), qu'aux termes d'un accord signé le 23 septembre 1962 et réitéré par acte authentique le 19 janvier 1963, un échange de terrains est intervenu entre

Que la convention entre les parties, laquelle porte sur la livraison de produits spécifiquement conçus pour un usage particulier demandé par le maître de l'ouvrage et ayant fait l'objet d'adaptations suite

de conversion qui avaient été abrogées quelques mois auparavant.

effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

sens qui résulte de l'acte entier.

. et la parcelle AK 448 propriété X... et le bornage entre la parcelle AK 22 propriété X... et la parcelle AK 449 propriété E... et qu'il ne concerne pas le bornage entre la parcelle AK 22 et la parcelle

catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés

des activités du déchet, l'employeur doit procéder à un examen particulier de l'évolution de carrière des salariés au plus tard 5 ans après leur entrée dans l'entreprise et, par la suite, selon une périodicité