, à l'usine de Belle-Etoile, employés comme techniciens chimistes 1er échelon coefficient 220 selon la Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques (CCNTAS), ou assimilés à

Sur la revendication du coefficient 350 : L'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - document 1 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre

nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, étendue par arrêté du 5 juillet 1977 ; que l'article 2 du contrat stipulait une période

judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

convention collective du 2 mars 1970 et à celle du 11 mai 1983, au jour du licenciement de Mme X..., il n'y avait plus dans l'association de personnes assujetties à la convention collective du 2 mars

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALFRED HERLICQ ET FILS, société anonyme, dont le siège social est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1985

annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE 1 (OUVRIERS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950, ET DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

produite par le salarié mentionnant l'adhésion de l'UNOSTRA le 13 février 1972, syndicat dont est membre l'employeur, n'est pas signée par ce dernier ; qu'en jugeant néanmoins cet accord valablement conclu

G... a été engagé par la Société européenne de supermarchés à compter du 13 mars 1961 ; qu'il est devenu directeur salarié de supermarché à la suite d'un avenant du 1er octobre 1971 à son contrat de travail

saisie ; qu'au dernier état de la relation contractuelle elle était responsable paie, statut cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que

juillet 2006 portant engagement national pour le logement et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis et la suppression de leurs postes ;

et non pas de la section; qu'il sera d'ailleurs observé que Monsieur Y... fournit le courrier adressé le 31 janvier 1997 par la section à la fédération nationale pour que le secrétaire national fasse

collective nationale de l'import-export, combiné avec son article 13 b, prévoit que le salarié absent pour maladie, qui fait l'objet d'un licenciement en raison de la nécessité de son remplacement postérieurement

de Munich du 5 octobre 1973, qui ont pour objet de prévoir un cumul des protections limité dans le temps auquel il est mis fin de façon définitive par la substitution du brevet européen au brevet national

, relatif aux frais de déplacement, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport et l'avenant n° 34 du 22 mai 1995 portant extension de ce protocole

, à l'annexe I à la Convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 3 mai 1993, a décidé de surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à ce

libération du passage pour la partie de chemin entre l'étang et le lieu-dit « Le Petit Jard », et, pour les autres parties des chemins litigieux ; * jusqu'aux conclusions de la Commune régularisées le 13

, au vu de l'article 2 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, les dispositions conventionnelles particulières de l'avenant du 30.09.1977 étaient applicables

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le deuxième moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 1985), que la Caisse