; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit article du traité de

inscrite le 22 octobre 1985 par le Crédit National, aux droits duquel se trouve la société Natexis banque (la banque) ; que la société Eurobail a demandé la mainlevée et la radiation de cette hypothèque

Selon l'annexe II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec), sur la classification

et universitaire de Paris V Necker-Enfants malades a été placé en position de délégation du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989, au visa notamment du décret du 24 février 1984 ; qu'il importe peu que

de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, à défaut de dispositions spécifiques applicables aux expatriés contenues

L. 2261-13 du code du travail, l'accord collectif national du 19 décembre 1985 a cessé de s'appliquer à compter du 22 octobre 2002 ; qu'il en est résulté que les salariés de la caisse d'épargne ont conservé

X... ont été engagés respectivement en mars 1971 et octobre 1969 par la société Christol laquelle était soumise à la Convention collective nationale des pétroles ; que leur contrat a été repris à compter

pas que, dans le système de la loi précitée du 30 décembre 1987, l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale ;

collective pour la période du 17 mai 1983 au 30 juin 2004 et de régler les cotisations sociales y afférentes ; AUX MOTIFS QUE les époux X... à qui il a été reconnu l'application de l'article L.781-

l'article 38 de la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons du 16 février 1988 ; qu'en faisant application de la convention collective nationale précitée sans s'expliquer

de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et de la convention 8 A conclue le 7 septembre 1971 entre l'Etat et la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), il a été mis

dispose que, pour le personnel roulant, la durée du travail est attestée et contrôlée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les règlements (CEE) n° 3820-85 du 20 décembre 1985 et (CEE)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-11, R.412-1 A R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze " ; qu'en raison des modifications apportées à la Convention collective

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 17 décembre 1984), qu'en 1979 la Mutuelle Nationale de la Police adhérente à la convention collective des organismes

Jusqu'en 1981, les « conseillers retraite » bénéficiaient de la prime de 15 % en application de l'article 23 de la Convention Collective.

Y..., né le 14 septembre 1961 ...

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 30 décembre 1987 a institué un système de taxe où le coefficient de progression est égal à 1,54 pour

[O] a été engagé par la société Électricité de France (la société EDF) à compter du 1er décembre 1987, en qualité de jeune cadre-ingénieur.

national des barreaux en son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la