Au travers de leur action en concurrence déloyale, le CNOCD et le Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Seine Saint-Denis tentent en réalité de démontrer que l'association ADDENTIS exerce la profession

X..., engagé en 1994 comme vendeur par la société Renault agriculture aux droits de laquelle vient la société Claas réseau agricole, a été convoqué, par lettre qui lui a été remise le 10 mars 2005, à un

la société a proposé à la salariée, par courrier du 7 mars 2003, le transfert de son lieu de travail de Piney à Saint-André-les-Vergers, proposition refusée par l'intéressée le 25 mars 2003 ; que convoquée

d'une réunion fixée le 26 janvier 2010 à laquelle il ne peut assister: "Je donne un avis fortement défavorable à la signature de cet accord par les syndicats et vais m'en expliquer.

à l'entretien préalable qui a abouti au licenciement a été remise en mains propres par l'employeur le 28 février 2007 ; que cette convocation faisait suite à un avertissement qui avait été adressé au

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eurovia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Normicli et le syndicat des

ou représentants syndicaux appartenant à ce même collège.

X... de ses demandes au titre des frais professionnels exposés après 2003 Aux motifs que «Sur le remboursement des frais : Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par

Les différentes fautes du notaire n'ont donc pu causer aucun préjudice, ni à la SCI GRM, ni au syndicat des copropriétaires.

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

par l'assemblée générale des copropriétaires dûment convoqués à cet effet), où le syndicat est dépourvu de syndic ; le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la

(la SCI) a fait édifier, avec le concours de la société civile professionnelle X... et Y..., maître d'oeuvre aux droits de laquelle viennent MM.

, des rappels d'indemnités de prise en charge des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels et des dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a relevé

Madame X... indique par ailleurs que la déléguée syndicale était présente à la réunion ainsi que la Direction de l'association.

La fédération fait le même grief au jugement, alors : « 3°/ qu'en matière d'élections professionnelles, le fait que la requête ne mentionne pas le nom de certaines parties devant être convoquées ne la

X..., architecte, également assuré en police " responsabilité civile professionnelle " par la société MMA, chargé, par contrat du 15 juin 1990, d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; que la société EGDR,

les commissions d'approfondissement et à ce qu'elles soient condamnées in solidum au paiement d'une somme à titre de provision sur dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les dispositions des articles

à la direction de l'association pour l'informer que la convocation de M.

concernés, ils sont sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne leur fait pas grief ; que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi incident éventuel formé [par] le syndicat

mission de l'administrateur provisoire à l'apurement complet de la dette d'un copropriétaire et à la convocation d'une assemblée générale aux fins de nomination d'un nouveau syndic, a violé l'article 29