réglât la somme dont il s'était reconnu débiteur aux termes d'une reconnaissance de dettes portant la précision que le remboursement interviendrait lors de la vente de sa maison et « dans le cas de (son) décès

Charles X... pour son occupation, de la "Maison Basque", immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre lui et sa deuxième épouse, Stéphanette Z..., pour la période courue à compter du décès de

évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées ; que ce caractère s'apprécie au moment du versement des primes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., décédé le 8 février 2002, bénéficiaire

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que pour garantir, en cas de décès, le remboursement du prêt immobilier que lui avait consenti la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

attaqué (Angers, 21 mai 1987) de lui avoir refusé l'attribution d'une rente de conjoint survivant, alors, d'une part, qu'en l'état des circonstances de l'espèce desquelles il résulte que les causes du décès

donation de cette somme ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si au moment du versement de la prime par un homme âgé de 71 ans, le pronostic vital de Robert X... était engagé, laissant prévoir son décès

84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif, « il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité - invalidité et décès

, pris en ses trois branches : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 mars 1996) quant au fait qu'avant son décès

Cette fondation doit, à mes yeux, être reconnue d'utilité publique ; il faut qu'elle soit constituée avant mon décès, afin que je puisse la présider et assister à son organisation et à son fonctionnement

, Mme Y..., d'un capital décès égal à six fois "le plafond annuel de la sécurité sociale" ; que la compagnie a réglé un capital décès de 321 840 francs, calculé sur le plafond annuel en vigueur lors de

[G] [U] bénéficiait d'une créance de salaire différé dans la limite maximale de 58 mois qui sera calculée compte tenu du taux horaires du SMIC en vigueur au moment du partage (taux du SMIC x 2080

d'usage et d'habitation, cette volonté ayant été matérialisée dans l'acte de vente aux termes de la clause suivant laquelle l'acquéreur ne pourra bénéficier de la jouissance de la propriété qu'à son décès

seulement en termes dubitatifs "que les séquelles dues à l'accident ont dû précipiter l'évolution du processus morbide et la survenue du décès" en sorte que l'organisme social avait apporté la preuve

F... de la reprise de l'instance après le décès de O... T... survenu le 3 août 2019.

placée le 26 avril 1999 sous la tutelle de Mme Z..., sa nièce, est décédée le 1er juillet 2000, sans héritiers réservataires ; qu'en 1998, elle avait souscrit un contrat de capitalisation dont les bénéficiaires

avant l'échéance, le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné; que le contrat réserve au souscripteur la faculté d'en solliciter le rachat; que, chargé du recouvrement de taxes dues par

QU'aux termes des articles 112 à 132 du code civil, l'absent est présumé vivant jusqu'à ce que soit prononcé le jugement déclaratif d'absence, lequel emporte à sa transcription tous les effets que le décès

inspecteur des finances, ancien conseiller ministériel, dirigeant du [3] et de la société [2], président du conseil de surveillance du grand port maritime de [Localité 10], était présenté comme étant le bénéficiaire

Z... et Mme B... la clause désignant les bénéficiaires de six contrats d'assurance-vie ; que Lucienne Y... est décédée le 4 juin 2008, laissant ses quatre enfants pour lui succéder, Mmes C...

dès lors que n'est pas remise en cause son attribution préférentielle de ce bien maintenu de son fait pendant plusieurs années en indivision ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'après le décès