9 alinéa second de cette police, "il est toutefois convenu que ne constituent qu'un seul et même sinistre des faits comportant des dommages, même se produisant dans des édifices séparés, s'ils se rattachent

pas aux prétentions originaires de Mme X... tendant à la démolition des ouvrages édifiés par la SCI Horizon 92 par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

que Madame Christine X... est redevable d'une créance au titre de la conservation et de l'amélioration d'un immeuble indivis ; AUX MOTIFS QUE la cassation partielle d'un chef du dispositif d'une décision

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

V... sur le fondement de diverses décisions, dont le jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, des deux arrêts de la Cour de cassation des 21 janvier 2010 et 28 janvier 2011 et du jugement du

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2008) qu'après avoir cédé à la société Laboratoires Biocom la marque Gineservices@Grossesse et la clientèle s'y rattachant

du représentant des créanciers et que la résiliation du bail est donc rattachable à la procédure collective et non à celle de référé; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la demande de résiliation

abus du CHSCT, l'employeur devait supporter les frais de la procédure, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

X... d'une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

état futur d'achèvement ; qu'il était prévu que l'immeuble devait être livré au cours du dernier trimestre 2008 et qu'il ne l'a été que fin mars 2010 ; que M. et Mme X... ont assigné la société en annulation

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10378 F Pourvoi n° D 17-20.196

Un arrêt d'une cour d'appel du 11 juin 2020 a annulé l'ordonnance du 15 octobre 2019, sursis à statuer quant à l'existence de la créance de la Caisse, en retenant que la validité du cautionnement de la

le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester ces sanctions disciplinaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 du code du travail, devenu L. 1332-4 ; Attendu que pour annuler

Pour rejeter la demande d'annulation des contrats formée par les acquéreurs, l'arrêt retient que l'article L. 121-21-1 du code de la consommation dispose que, lorsque les informations relatives au droit

, la transaction a été annulée ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il

[K] a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de cette décision de rejet et de décharge des impositions litigieuses.

G..., propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cinq décisions prises lors de l'assemblée générale du 30 juin

Il résulte de ce texte qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat