Il ajoute que si ce contrat vise, parmi les activités assurées, les activités d'ingénierie financière et l'assistance ou l'accompagnement concernant les déclarations fiscales, ne sont assurées que les

non déclarés dans ses déclarations sur l'honneur auprès de la caisse avait fait apparaître des dépassements des plafonds de ressources à l'issue des trimestres échus les 1er juillet et 1er octobre 2012

du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres (la convention), l'employeur s'est affilié auprès de l'Association de prévoyance sociale (APSO) ; que Richard X... a signé une déclaration

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'assurée, alors « que la caisse s'était vue notifier l'appel de l'assurée, enregistré sous le numéro de RG 21/00633, d'un « jugement

et partant, irrecevable à engager une action contre les responsables du dommage de ses assurés, après avoir relevé que la société Camca assurance avait indemnisé ses assurés postérieurement au protocole

le 22 juin 2006 par l'assurée et que l'employeur ne contestait pas l'imputabilité au travail de cette maladie ; que la caisse soutenait que l'assurée avait été déclarée consolidée le 1er juillet 2008

Il en résulte que la caisse n'était pas tenue de faire estimer l'incapacité permanente de l'assuré par son service médical et de saisir, le cas échéant, un CRRMP. La maladie déclarée par M.

ses obligations ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'il convient de déclarer Didier X... coupable, pour les faits qualifiés d'abandon de famille, non paiement

du 31 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre James X... des chefs de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a déclarée

que pour les accidents causés avec le véhicule désigné aux conditions particulières de la police ; que l'adjonction, sans déclaration préalable, d'une remorque dépassant le poids de 750 kilos modifie

Z... a été blessé dans l'accident, son incapacité étant évaluée à trois mois ; que l'enquête a révélé que Mme X..., qui avait déclaré que le véhicule était assuré auprès de la société Axa France Iard (

les tâches qu'il effectuait seul ; outre que le fait qu'il n'est pas médicalement justifié que l'état physique et psychique de Colette X..., veuve Y..., ne lui permette pas d'assurer les tâches ménagères

loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 385-1 alinéa 1er, 509 alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

a été intentionnelle, dans le but de conserver à l'assurée le bénéfice de ces tarifs ; "cette absence de déclaration en cours de contrat équivaut à une fausse déclaration intentionnelle, telle que

V..., la société Axa France assurance, la société Axa France IARD, la Mutuelle des architectes français et la société Giaconi et fils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O..., assurée selon une

le sinistre met en cause une assurance de chose, les juges n'ont pas à rechercher si l'assuré avait fait une fausse déclaration concernant l'identité du conducteur habituel ou l'usage habituel du véhicule

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2020), à la suite d'un accident du travail subi par un salarié intérimaire qui avait été embauché par la société Adecco, assurée au titre de sa responsabilité civile

La société Alpilles events a effectué une seconde déclaration de sinistre à la suite d'une nouvelle fermeture administrative ordonnée à compter du 30 octobre 2020, par décret du 29 octobre 2020. 5.

jusqu'à la douzième année suivant la réception, cette prescription biennale est sans application dans le litige qui ne concerne que le délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres couverts par

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré