d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants l'avaient été au préjudice de l'association et non pour son compte

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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des droits de l'homme ; 2°/ que les juges du fond doivent caractériser en quoi le contact avec une partie non sexuelle du corps d'autrui est constitutif d'une atteinte sexuelle ; qu'en retenant par

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