X... au profit de la banque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

E..., auquel il est reproché d'avoir recelé les fonds publics détournés par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2019), le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème La Muette (le comptable public), sur le fondement de titres exécutoires délivrés

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

après que cette société ait acheté à la société Futura finances des produits de parfumerie et cosmétiques de marque "Chanel" dépendant du stock de la société Les Galeries Rémoises vendu aux enchères publiques

à l'audience, le représentant du ministère public et M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris 8 novembre 2018), le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème (le comptable public), sur le fondement d'un titre exécutoire délivré à l'encontre de M.

, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

avaient préalablement été décidés lors des assemblées générales de l'ASL ; que les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, l'ASL était fondée à prévoir dans ses statuts

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° A 17-28.818 R É P U B L I Q U E F

dominant et fonds servant, notamment en ce qui concerne : l'appui et l'accrochage, les vues et les prospects, les surplombs nécessaires aux constructions prévues à l'intérieur desdits volumes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 199 F-P+B Pourvoi n° R 15-26.133

intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique identique, qui est recevable, du pourvoi incident du CNB et du pourvoi incident de l'UNCA réunis, qui sont préalables : Attendu que le CNB et l'UNCA font

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 952 F-P+B Pourvoi n° Q 15-27.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

Santarelli, substitut général, " les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale " suffit à établir que le ministère public a été entendu

Le moyen n'est donc pas fondé Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 13.

(les époux X...), a acquis de la Société d'exploitation et de gestion du Pacifique Sud (la SEGPS) un fonds de commerce de parfumerie, bijouterie, maroquinerie et accessoires de mode ; que les époux X..