de justice, par décision du juge des tutelles, ont assigné en référé M. de Y..., ayant exercé la tutelle de Mme X... du 11 avril 2002 au 22 janvier 2003, pour obtenir, sur le fondement des dispositions

suppléé ; que, dans leurs écritures d'appel, les époux [E] avaient soutenu que l'acte avait été signifié par un clerc assermenté mais la signature, illisible, ne permettait pas d'identifier l'huissier

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de justice instrumentaires au siège social de la société VALPAR CONSULTING à Nantes, les opérations de saisies du 3 avril 2012 ainsi que le procès verbal de constat d'huissier dressé au vu de ces saisies

de justice, aux droits de laquelle vient la société d'huissiers de justice A... ; que l'acte de conversion a été dénoncé à la société Basic adéquations prise en la personne de M.

de justice, mandaté par la SCI Dar Beida II pour faire délivrer le commandement de payer visant la clause résolutoire, la cour d'appel a privé, en tout état de cause, sa décision de base légale au regard

DE JUSTICE ET A JUSTIFIER LA DELIVRANCE DE LA COPIE EN MAIRIE SANS RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT CHERCHE AUPARAVANT A EFFECTUER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

J..., huissier de justice à Sommières, qui dénonçait l'apposition d'affiches, dans la localité et aux alentours, et le dépôt de tracts dans les boîtes aux lettres, qui le présentaient comme un officier

d'un mandataire ad hoc, qui était un de ses amis, ainsi que d'elle-même pour assurer la gestion courante de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié

Y... une maison à usage d'habitation dont une partie s'est révélée fissurée ; qu'un expert, désigné en référé, a déposé son rapport le 26 octobre 2005 ; que par acte d'huissier de justice délivré suivant

NON PREALABLEMENT COMMUNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE POUVAIT INVOQUER L'ACTE DE VENTE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONSTAT D'HUISSIER ETAIT SANS VALEUR

Sarraz-Bournet, président de chambre maintenu en activité à titre de conseiller, désigné par ordonnance du premier président, et de MM.

son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'il constitue un fait fautif générateur d'un droit à réparation sans qu'il y ait lieu pour celui qui s'en prévaut de justifier

acte à personne ; que dans ses écritures d'appel le vendeur faisait valoir que l'huissier de justice ayant procédé à l'assignation du 27 février 2017 n'avait pas effectué toutes les

que les constatations matérielles des huissiers faites à la requête des particuliers en matière civile font foi jusqu'à preuve contraire ; que l'huissier de justice avait indiqué avoir effectué ses constatations

résultait que le montant de la créance garantie de cette banque était inférieur au montant des sommes détenues au titre du contrat n° 9571. 5001. 1089, la cour d'appel a, par ce seul motif légalement justifié

de justice instrumentaires au siège social de la société VALPACO France, 209 rue de l'Université à Paris, les opérations de saisies du 12 mars 2012 ainsi que le procès verbal de constat d'huissier dressé

DE JUSTICE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1978 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, A LA REQUETE DE MME X..., POUR CONSTATER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL A MELLE

E..., huissier de justice, a délivré au preneur par acte extrajudiciaire du 7 avril 2003, une demande de révision du loyer ; que par jugement du 13 septembre 2006 confirmé par un arrêt du 30 janvier 2008