La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en contrefaçon et indemnisation de son préjudice ; que par un arrêt du 7 octobre 1999, rectifié le 17 février 2000, la cour d'appel de Versailles

susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a pris en compte la situation de l'entreprise au moment du licenciement, a constaté une diminution constante du chiffre d'affaires depuis 1986 et une

de paiement de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande de droit à retour sur échantillonnage chiffrée à 10 000 francs, M.

le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la société SOS Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sur "l'ensemble des ventes mensuelles que vous réaliserez...", de sorte que la cour d'appel, qui a décidé que la tranche de chiffre d'affaires de 0 à 9 000 francs ne donnait droit à aucune commission,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappels de commissions, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que

X... a été engagé en mai 1971 par la société Maydieu en qualité de voyageur-représentant-placier rémunéré par un fixe et une commission de 0,75 % sur son chiffre d'affaires jusqu'en janvier 1975, puis

indéterminées qui s'applique aussi bien aux demandes formées devant des juges étatiques qu'aux demandes formées devant des arbitres; que la décision attaquée est donc entachée de violation des articles

comptables, Mme Moze X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la

X... la rupture en période d'essai, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier, en réclamant dans ses écritures devant le Conseil de prud'hommes, dans les chefs de ses demandes, des dommages-intérêts

d' affaires réalisé a été inférieur de 12, 6 % la première année et de 39,29 %, la deuxième année par rapport au chiffre d'affaires prévu dans l'étude de marché réalisée à la demande de la société Cacharel

de ses travaux les maîtres de l'ouvrage, qui, arguant d'une erreur d'implantation par rapport aux limites de la parcelle et d'une différence de niveau par rapport au terrain naturel, ont formé une demande

d'affaires du fonds exploité par celle-ci dans le centre commercial, que la société bailleresse ne pouvait s'opposer à cette demande dès lors "qu'elle ne justifiait pas que la gestion de la société LMS

décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de l'Entreprise Moos, dont le siège est zone industrielle Impasse Edouard X..., 69550 Amplepuis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Pour rejeter la demande de M.