AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du mandat d'arrêt, le procureur de la République s'est assuré de Benoît X... pour garantir sa comparution à l'audience ; qu'à cette audience le tribunal, statuant sur la demande de mise en liberté du

X... dirigée contre la société en liquidation judiciaire et la société CTIM, le conseil de prud'hommes, par jugement du 24 janvier 2000, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné la poursuite du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société Copri a assigné la société Nice enchères devant un juge de l'exécution en liquidation des astreintes prononcées.

provisoire de M.

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

sursis à statuer, il n'a pas non plus expressément rejeté la requête à cette fin ; que saisi d'une demande de sursis à statuer avec allocation d'une provision, il ne s'est pas dessaisi en se bornant à

Y..., entre-temps désigné administrateur provisoire, font grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'intervention volontaire de la société Colas Midi Méditerranée et rejeté la demande tendant à voir reporter

2006, l'arrêt attaqué ne pouvait décider qu'il restera provisoirement détenu, bien que l'information soit terminée depuis le 3 août 2005, sans donner d'indication particulière sur le délai d'achèvement

par les cinq anciens salariés, sans rechercher si, compte tenu de leur fondement et la date d'introduction de l'instance, lesdites demandes n'étaient pas soumises à l'exception de prescription, l'arrêt

I... fait grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte définitive prononcée par le jugement du 2 avril 2009 du juge de l'exécution, et de le débouter de sa demande en liquidation d'astreinte, alors « que l'astreinte

B... » ; "1°) alors que le juge de la détention provisoire ne peut justifier le rejet d'une demande de mise en liberté par l'analyse de la situation d'une personne autre que l'auteur de la demande, également

des droits de l'homme, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de liberté du demandeur ; "aux motifs, qu'en l'état de la

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Hubert Y..., administrateur provisoire, demeurant ..., 2°/ la société GMG Industrielle et commerciale, dont le siège est ..., agissant en la personne de M.

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa