fondement de l'article 1792 du code civil et cette société a été condamnée à réparer le dommage subi par le maître d'ouvrage ; qu'après paiement des sommes mises à sa charge, la société Hermex a demandé

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 28 avril 2016, de valider les invitations faites à l'employeur

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Longchamp aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

la confirmation du jugement de ces chefs ; que la société ALBINGIA fait valoir à juste titre que les demandes formées à ce titre sont confuses et qu'il eût fallu pour le syndicat demandeur à tout le moins

PRINCIPE DU NON-CUMUL DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1980, DONT ELLE A DEMANDE

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir homologué le rapport d'expertise du Professeur Y..., débouté le Docteur X... de l'ensemble de ses demandes, confirmé la décision de la commission de recours

Sociale et d'Allocations Familiales PACA a développé oralement le contenu de ses conclusions écrites pour solliciter l'infirmation du jugement, de voir débouter la Sarl Dragon d'Or de l'ensemble de ses demandes

sur la somme de 50 000 euro ; Attendu que devant la cour, la société COLIR, aux termes de ses conclusions, n'articule aucune demande d'intérêts ; qu'elle demande la confirmation du jugement et réitère

la commission secondaire de discipline et que l'employeur avait, le 1er février 2006, notifié au salarié la confirmation de la sanction ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'annulation, quand la

du Code de procédure civile qui prévoit que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs, alors qu'il ne lui est

relatives aux frais de recouvrement et aux dommages et intérêts et sur la somme allouée par application de l'article 700 du code de procédure civile, puisqu'il demande la confirmation du jugement ; que

[L] [O] pour lui avoir été donnée par son père par acte du 16 mai 1994 ; que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par Mme [T] [N] qui demande la confirmation du jugement ayant retenu le principe de sa

en remplacement d'extincteurs déjà fournis, déclaration corroborée par Jacques Z..., employé de la société SICLI ; "aux motifs encore que par un mémoire en date du 21 juin 1996, le mis en examen demande

d'un télex du 27 août 1981 proposant à une société d'importation italienne la vente de cigarettes " Winston ", il résulte du jugement déféré, dont le prévenu, comme le constate l'arrêt, a expressément demandé

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Frageco aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande de confirmation du jugement frappé d'appel

L... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de le condamner à payer la somme de 2 921,91 euros à la caisse alors : « 1° / qu'il

de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes tendant notamment à obtenir la mise en place de mesures d'instruction, et confirmé la décision de rejet d'indemnisation du FIVA