afin de prononcer la résiliation judiciaire et les demandes accessoires se heurtent aux mêmes motifs ; que la décision de débouté du premier juge sera également confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera rejetée.

amiable du contrat, ne peut être assimilée à un licenciement, et qu'intervenant avant que l'intéressée fasse valoir ses droits à la retraite, elle ne peut l'être non plus à une mise à la retraite ; que

ancienneté dans l'entreprise ; Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu que l'existence d'une discrimination constitue nécessairement un manquement grave

le licenciement intervenu ultérieurement : Sur l'articulation : demande en résiliation judiciaire – licenciement : Selon une jurisprudence constante : Lorsqu'un juge est saisi d'une demande en résiliation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la nullité de sa mise à la retraite ainsi que ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « le décret

essentielle l'existence du contrat résilié ; qu'en se contentant, pour débouter les époux [K] de leur demande de caducité du contrat de vente résultant de la résiliation du contrat de bail conclu avec

A... a valablement exercé son droit de rétractation et de rejeter ses demandes, alors « que le droit de rétractation doit être exercé dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat de prestation

de la décision de licenciement et la proposition de réintégration effectuées dans un bref délai privent d'effet la rupture ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes d'indemnités pour violation de

Tout salarié est recevable à demander la résiliation de son contrat de travail. Au soutien de sa demande, M. X...

2008 par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle ; que l'employeur ayant retiré son enfant à compter du 2 décembre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 2009 pour demander

à l'issue d'un préavis de six mois devant se terminer le 31 juillet 2003, ce qui a été accepté par le salarié aux termes d'une transaction intervenue le 1er juillet 2003, une indemnité forfaitaire de

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté Madame X... de sa demande de résiliation du bail dont Monsieur Paul Z... puis à

d'indemnités de rupture, la cour d'appel retient que celle-ci, qui avait demandé la liquidation de ses droits à la retraite, imputait la rupture de son contrat à son ex-employeur en visant notamment des

de la Société d'assurances crédit des entreprises (SACREN), dont le siège est ..., 2°/ de la société en nom collectif Rivaud Bail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X... de ses demandes à l'encontre de la société Orange ; Aux motifs que les débats et les pièces faisaient ressortir que l'abonnement de M.

Mme [W] [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en contestation de la cession du bail, en résiliation du bail et en expulsion, alors : « 1°/ que l'action engagée par un indivisaire

[E] et [N] ainsi que la société Mila devant le juge des référés, pour obtenir la rétractation de cette ordonnance, a interjeté appel de l'ordonnance ayant rejeté sa demande.

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 juin 2020, M. [K] a exercé son droit à rétractation pour les deux conventions d'honoraires. 5.

Oméga systèmes (la société) ayant été mise en redressement judiciaire, les sociétés Batiroc et Fructicomi ont déclaré chacune une créance d'un certain montant dont partie au titre de l'indemnité de résiliation