la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater

à l'adoption de l'enfant [J] par son épouse soit déclaré abusif et de prononcer cette adoption. 4.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois principal et additionnel, respectivement trois moyens et un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CARBONARO, les observations de Me OCCHIPINTI, de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires produits en demande

qu'à concurrence de 35 000 francs ; que la banque ayant relevé appel de cette décision, le débiteur a soulevé, au principal, l'irrecevabilité de l'appel et a conclu, à titre subsidiaire, au rejet des demandes

X..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° N 14-29.484 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

général des douanes et droits indirects devant le tribunal d'instance, le remboursement des sommes payées à ce titre ; Attendu que, pour limiter à la part non répercutée le remboursement de l'octroi

arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la banque Worms, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

; qu'ainsi, lorsque le juge saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement congolais d'adoption a rejeté ladite demande faute pour le père biologique d'avoir donné son consentement à l'adoption selon les

La présente demande est donc irrecevable » ; ALORS QUE, le juge visé par une demande de récusation n'a pas le pouvoir de statuer lui-même sur cette demande ; qu'en déclarant irrecevable la demande en

formée devant lui pour la même créance ; que la mention de l'instance en cours est portée sur l'état des créances lequel est rectifié par l'apposition de la mention d'admission ou de rejet de la créance

Orfim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, huit moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mme G... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande tendant à la révocation de son adoption simple par M.

de l'adoption. 6.

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 22 juin 2018) et les productions, M. et Mme Y..., demeurant en France, ont, le 3 avril 2018, demandé l'adoption simple de N...

Jean-Louis Z..., 2°/ à Mme Sylviane A..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...]                       , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, l'importateur a demandé, par réclamation, puis en faisant assigner le