reconnaît ainsi avoir reçu pour plus de 270 000 francs de paiements des eurovignettes, qu'il n'a cependant pas restitués à la société X..., l'intéressé précisant au juge d'instruction qu'en raison des difficultés

X... d'être à l'origine des difficultés constatées dans l'entreprise, que dans un courrier du 22 avril 2008, l'employeur indique à M.

prouver la réalité de la dégradation de ses conditions de travail ; que le salarié produisait enfin des certificats médicaux susceptibles d'établir que l'altération de son état de santé résultait des difficultés

X... et d'avoir condamné la société AMPLIFON Groupe France à payer à ce dernier la somme de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, si en l'absence de difficultés

part que les parties convergent pour admettre que la proposition de modification faite à Mme Corinne Y... à l'occasion du courrier de l'employeur du 26 juillet 2012 n'avait été induite ni par des difficultés

sans que cette réorganisation résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques, ou sans qu'elle soit indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité

voiture et, partant, à l'aptitude à l'emploi de celle-ci sont postérieures à la convention de la vente, sans rechercher si la preuve de la mauvaise foi pouvait résulter de ce que connaissant les graves difficultés

terminer les travaux ; que si l'expert en effet a évalué les travaux et finitions restant à exécuter à la somme totale de 39. 000 ¿ environ, cette appréciation ne tient visiblement pas compte des difficultés

Z... a été licencié à raison, d'une part, des difficultés économiques de l'entreprise et de sa nécessité de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité ce qui a entraîné la suppression du poste de

Notre entreprise rencontre des difficultés économiques importantes, après une perte de 86 653 euros au bilan du 31 mars 2011, qui s'accélère depuis malgré une activité soutenue ; la perte au bilan intermédiaire

La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. 15.

La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. 15.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'or, aucune proposition de reclassement n'a été présentée à M.

préjudice subi par le salarié à la suite d'une modification du contrat de travail ne pouvait être exclue de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'elle a été versée « sous la pression de difficultés

limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que l'existence de difficultés

», la cour d'appel, qui a ainsi introduit une référence circulaire qui ne peut par hypothèse être vérifiée dès lors que toutes les entreprises du secteur connaissent les mêmes difficultés de compétitivité

X... ; que les parties s'accordent en effet sur le fait que l'élément causal du licenciement est l'existence de difficultés économiques : lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'existence de celles-ci

économiques sur l'emploi du salarié ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement indiquait les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise qui la conduisaient à procéder à une

", n'invoquait pas l'existence de difficultés économiques actuelles mais la nécessité, pesant sur l'entreprise présentée comme dans un état " (d') extrême fragilité financière et (dont) l'avenir dépen

pérennes rencontrées par l'entreprise, que si Madame Alexandra X... est en droit de contester la réalité des difficultés économiques de l'entreprise, en revanche, il ne lui appartient pas, ni au juge,