prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT RECU DES SOINS LE 13 AOUT 1968, A RECLAME LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La caisse primaire d'assurance

X... et à son assureur la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), qui n'ont pas contesté leur responsabilité, réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie du Var Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la décision

à prestations en nature ou en espèces, indemnités et majorations de rente stipulée en faveur des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées

l'établissement), portant sur l'année 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) lui a notifié un indu le 13 décembre 2016. 3.

immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; que le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant

que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., appartenant à l'employeur de celle-ci et assuré auprès de la société Groupe d'assurances

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté Européenne du 14 juin 1971 ; Attendu que, selon ce texte, pour bénéficier des prestations en nature de

V... ; cette mention ne permet en aucun cas de considérer que la prestation fournie relève du droit d'auteur ; qu'aucun contrat de cession au demeurant n'est soumis ; que M.

Philippe, - la société MUTUELLE d'ASSURANCE du BATIMENT et des TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 2 juillet

bien prêté par la commune, la cour d'appel a violé l'article 1880 du code civil ; 2) ALORS QU'il appartient au prêteur, qui s'est contractuellement réservé la faculté d'utiliser la chose prêtée en commun

X... ; Attendu, cependant, que, selon la délibération susvisée, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat, quel que soit leur

société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ à la société Atalian Cleaning, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société anonyme TFN Val, venant aux droits

et patrimoine, venant aux droits de la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, à payer à M.

X... par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie ne peut venir de plein droit en déduction de l'offre d'indemnisation faite par le Fonds au titre du poste de préjudice qualifié de "préjudice

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance

si celui-ci est tenu de fournir des prestations sociales du fait du dommage et dans la mesure où ces prestations sont destinées à réparer un dommage du même genre et qu'elles concernent la même période

X..., engagé en septembre 1984 en qualité d'attaché de direction par la compagnie d'assurances La Concorde aux droits de laquelle vient la société Generali a sollicité le bénéfice de ses droits à la retraite