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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bacd5801467740d625

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions, elle faisait valoir que son dernier contrat de travail était un contrat écrit à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00419

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, a décidé que celles-ci étaient convenues d'une rémunération contractuelle fixée pour une durée hebdomadaire de 38 h 30 et constaté que cette rémunération de base avait été payée par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01052

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, pour une durée n'excédant pas six mois.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9a9

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Y... a été engagé le 2 mai 1997 par la société Charpente et Bois du Littoral en qualité d'ouvrier charpentier, dans le cadre d'un contrat conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'à la suite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00305

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[U] une journée par mois pour tenir sa comptabilité, que le cabinet [W] [G] a conservé la mission de vérification du bilan ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf51

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

base légale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention du procès-verbal des débats ne constate que l'interprète désigné par le président pour assister les accusés a rempli sa mission

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b96b

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

pour lequel la société BBT interbanques a estimé avoir trop payé au titre des frais de mission, et à propos d'autres embauches effectuées, selon la société MAI, au mépris de la clause d'exclusivité ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00396

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00388

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00403

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. 9.Après avoir retenu l'inopposabilité de la convention de forfait en heures, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00712

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

: « sur les conséquences de la requalification des missions de travail en contrat de travail à durée indéterminée : le paiement de la prime de cession...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accident du travail, maladie, maternité et perte d'emploi, sans

Source officielle
CC

civ2

6137208ecd580146773eb935

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

X... à des tiers, alors que, d'une part, en justifiant la durée des opérations d'expertise par la complexité de cinq missions complémentaires et de nombreuses démarches auprès des parties dont certaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00849

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

de travail temporaire, ont obtenu de la juridiction prud'homale la requalification de leurs contrats de mission en contrats à durée indéterminée ; qu'ils ont demandé en outre la condamnation de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

V... était destinée à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Bloom Trade justifie la requalification des contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée

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CC

civ1

61372338cd58014677407011

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

d'exécution de son double mandat, alors d'autre part , qu'en faisant valoir dans ses conclusions qu'un conflit d'intérêts était né entre lui et les époux X... au cours de l'exécution de la mission de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00461

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

In Extenso) une mission d'expertise comptable pour les années 2008 à 2012. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00308

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

X... a été engagé le 30 mars 1983 en qualité de commis de cuisine par la société Sodexho Scotland, pour une durée de six mois et affecté sur une plateforme maritime ; qu'il a été engagé le 14 octobre 1985

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

conclu avec la société Babel stratégie et communication, agence de publicité, aux droits de laquelle vient la société Babel stratégie et création (la société Babel), un contrat de collaboration d'une durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

déterminée initial en contrat à durée indéterminée et sa demande d'indemnité de requalification subséquente, l'arrêt retient qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée du 22 novembre 2004

Source officielle

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