proposant la continuation des activités ; que Jacques B..., juge commissaire, a présidé l'audience du 16 juin 1988 à l'issue de laquelle le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession ; qu'en exécution

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive son action engagée à l'encontre de la SCI à l'exception de ses demandes formées des chefs des travaux de mise

faux destinés à l'ASSEDIC ; que, dans de telles conditions, l'adoption des motifs du réquisitoire définitif ne suffit nullement à combler les lacunes de l'ordonnance de renvoi ; "4 ) alors qu'un acte

Jean-Pierre X..., en assurant la gestion de fait de la SEMVA, avait enfreint l'interdiction à lui faite de gérer (arrêt, pages 11 et 12) ; "alors que la gérance de fait suppose l'accomplissement d'actes

était prescrit ; que Lucienne Y..., épouse X..., ayant perçu des salaires et bénéficié de divers avantages jusqu'en décembre 2000, elle ne peut se prévaloir de l'extinction de l'action publique à son égard

Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de délit d'initié et le second, en outre, du chef de blanchiment, a prononcé sur une demande en annulation d'actes

SA Les trois frontières, reconnaissant que ce document avait été signé par Filipus Y... à compter de sa nomination comme administrateur, soit postérieurement au 15 mars 1994 ; qu'il a précisé que cet acte

ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la plainte de l'administration fiscale et l'action publique ; "aux motifs que les premiers juges n'ont pas eu à connaître de ce moyen qui n'est pas une exception

N..., Chief Executive Officer, président du conseil d'administration, M. Tony A..., General Flight Officer, M. Mickaël Q..., secrétaire auprès du conseil d'administration, et Mme O...

cours de procédure ; que la prévention comporte 15 faits distincts qualifiés crimes : des vols commis sous la menace d'une arme en bande organisée, ainsi que des délits connexes de destruction par l'effet

X..., en exécution de virements sur le compte n°[...]

XX... à l'égard de son collègue M.

Le 6 avril 2020, reprochant à la société Negma la revente systématique sur les marchés financiers des actions obtenues à la suite de la conversion de ses obligations et son effet baissier sur le cours

centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse de réviser la note de 6/20 attribuée à Alain Z... pour l'année 2000 ; ( ...) que Daniel Y... estimant qu'Alain Z... renouvelait ses actes

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de proxénétisme aggravé, a rejeté sa requête en annulation d'actes

, radicalement privé d'effet à l'égard de M.

de nullité de l'ordonnance de renvoi prise par le prévenu de ce que cet acte de poursuite se contentait de reproduire l'incrimination légale sans articuler les faits permettant au prévenu de connaître

la violation des articles 64, 65 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

portefeuilles pour le compte de tiers distincte de celle de transmetteur d'ordre, était déjà réglementée avant la loi du 2 juillet 1996 par les dispositions de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; qu'en effet

T... a soulevé, tant devant le tribunal que la cour, une "exception préjudicielle" au motif que l'examen des poursuites serait subordonné à l'existence et au chiffrage exact du montant des déficits imputé