éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Transport Le Jan, au sein de laquelle son mari était employé

valable pour un an et pour les secteurs où il avait exercé ses fonctions ; qu'elle a signalé à la société La Diffusion l'existence de la clause de non concurrence liant M.

valable pour un an et pour les secteurs où il avait exercé ses fonctions ; qu'elle a signalé à la société La Diffusion l'existence de la clause de non concurrence liant M.

I..., en qualité de comptable ainsi que l'indique l'attestation datée du 16 février 2015 de sorte que le service comptable emploie, actuellement, trois salariés au lieu de deux ; que l'employeur, qui ne

à l'âge de 37 ans en qualité d'ingénieur d'études ; que les contrats de professionnalisation conclus concernent l'embauche de salariés qui vont notamment occuper les emplois suivants : assistants chefs

X... a été embauché par cette dernière société, en qualité de chef de centre, à compter du 1er octobre 1991 ; qu'une clause de non-conurrence sans contrepartie financière était insérée à son contrat

[Q] par accord de rupture conventionnelle du 28 avril 2016, avec effet au 7 juin suivant, l'employeur déliant celui-ci de sa clause de non-concurrence. 3.

téléphoniques depuis la date d'embauche, lesquels extraits auraient permis de reconstituer son temps de travail effectif et le temps de travail pendant lequel elle était à disposition de l'employeur pendant

ROLAND QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, PAR LETTRE DU 7 FEVRIER 1973, DANS LE MOIS QUI AVAIT SUIVI LE TRANSFERT DE L'ENTREPRISE A RUNGIS POUR S'INSTALLER SELON SES DIRES COMME PLOMBIER, APRES AVOIR

X... a été licencié par celle-ci le 31 décembre 2002 ; que les parties ont, le 15 janvier 2003 conclu un protocole transactionnel rappelant l'interdiction faite au salarié d'embaucher ou de faire embaucher

, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour défaut de validité de la clause de non-concurrence, avec une indemnité

à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, qui excédait le salaire mensuel minimum d'embauche de la catégorie professionnelle la moins élevée dans l'entreprise, la cour d'appel énonce

à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail mais seulement pour leur partie excédant le salaire mensuel minimum d'embauche de la catégorie professionnelle la moins élevée dans l'entreprise

de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite de l'embauche

François X... a été embauché en qualité de représentant multicartes le 21 avril 1981 par la société Groupement coopératif des aveugles travailleurs ; Attendu que, pour condamner l'employeur à maintenir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES UETTWILLER AYANT EMBAUCHE, LE 16 DECEMBRE 1960, EN QUALITE D'EMPLOYE

, le salarié bénéficie d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.

X... a été engagée par l'association départementale des Pupilles de l'enseignement public de la Somme (association Pep 80) le 1er septembre 1979 en qualité d'élève éducatrice en formation en cours d'emploi

plusieurs salariés sans procéder à une déclaration d'embauché préalable et n'a pas déclaré l'ensemble des heures de travail accomplies sous son autorité ; que les services de l'URSSAF