de caution ; que le tribunal a condamné la société au paiement d'une certaine somme ; qu'au cours de la procédure d'appel, la société a soutenu ne pas être engagée, en qualité de caution, par la procuration

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements

civil, des articles L. 221-1, R. 211-3 du Code des assurances, des articles 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Les Mutuelles du Mans Assurances Iard à garantir

des sommes dues par un tiers et n'a pas pour objet le paiement par la SCI La Sardaigne qui n'a pris aucun engagement personnel, d'une somme d'argent déterminée », la cour d'appel a violé l'article L.

Civ. 2ème, 10 mars 2011, n°10-15486) et que, sous peine de vider l'exigence du délai de 10 jours de son sens, cette remise d'une garantie de paiement valable doit avoir été faite lorsque la déclaration

à payer à la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (la BECM), une certaine somme en suite de l'ouverture de crédit consentie par cette dernière à la SNC qui n'a pu faire face à ses engagements

contractuel sans volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'un « prévisionnel » aurait existé « pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative (près de 700 000

Ce prêt était garanti par le nantissement d'un contrat financier ouvert au nom de M. et Mme [V] dans les livres de la CEP, avec faculté de substitution au profit de leur fils, M. [P] [V]. 2.

de 23.833,29 euros se rapportant à un contrat de sous-traitance n°380003371 et une garantie de 3.375,71 euros se rapportant à un contrat de sous-traitance n° 380003370, en contrepartie de l'engagement

Métivet, Mme Garnier, conseillers, M.

du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile ; "alors que, d'une part, s'agissant des loyers et des charges, leurs montants étaient fixes et déterminables immédiatement après leur paiement

La caution, ayant réglé des échéances ainsi que le solde de l'emprunt, a assigné les emprunteurs en paiement et la banque en intervention forcée.

d'assurance garantissant la menace d'effondrement total ou partiel de l'ouvrage lorsque cette menace est grave et imminente, qui constitue une exclusion indirecte de garantie n'est pas suffisamment formelle

[J] a été engagé en qualité de télévendeur prospecteur, suivant contrat à durée indéterminée du 4 octobre 2004, par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société).

Elle ajoute qu'elle est seulement tenue des engagements tels qu'ils résultent des règlements de la Mutuelle retraite de la fonction publique après leur conversion.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 mars 1991 en qualité d'enseignante d'anglais

en violation des dispositions de l'article 89 de la loi du 25 janvier 1985 sont celles qui ont un intérêt à voir garanti le paiement du prix de cession des actifs cédés à la procédure collective de la

Le 18 août 2011, la locataire a assigné le bailleur en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de clos et de couvert des lieux loués.

La banque ayant refusé de payer le montant de la retenue de garantie, la société RTTP l'a assignée en paiement.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de son engagement, pour absence de signature.