Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 428 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1- c et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

le 30 décembre 2015 dans l'attente de sa comparution devant la juridiction d'appel ; qu'au moment de cette demande de mise en liberté la date de sa comparution devant la cour d'assises de l'Eure n'était

liberté sans indemnité de part et d'autre"; qu'il en résulte donc formellement que les conditions suspensives étaient bien stipulées en faveur des deux parties; qu'ainsi, en jugeant que celle concernant

l'interdiction d'exploiter la discothèque, que la corrélation entre l'inexécution des travaux et l'inexploitation de l'établissement n'était pas prouvée et, sans dénaturation, que, par une stipulation

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen et a rejeté sa demande de mise en liberté

en vigueur le 31 décembre 2011, a certes encadré la liberté des médecins s'agissant de la prescription d'une spécialité pharmaceutique pour un usage non conforme à celui pour lequel une AMM lui a été

fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de liberté de parole et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et de la détention, statuant sur la prolongation de la détention provisoire, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 septembre 2017), qu'un juge des libertés

JOCE n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23) laquelle comporte des dispositions suffisamment précises et inconditionnelles pour produire un effet direct et selon lesquelles "les Etats membres assurent la liberté

président de la chambre de l'instruction a violé les articles R. 40-27 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en vigueur des décrets de grâces collectives des 9 juillet et 16 décembre 1999, 11 juillet 2000, 10 juillet 2001, 10 juillet 2002 et 9 juillet 2003, Djamel X... se trouvait donc - et se trouve encore

cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 591, 802 du Code de procédure pénale, L. 611-1 du Code du travail et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cassation, pris de la violation des articles 464-1 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté

cour d'appel de METZ, en date du 11 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

(cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la société Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté