SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z...

V..., n'est pas matériellement séparé du hall desservant l'appartement de M. U... V... et de son épouse.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément un immeuble, chacun pour moitié ; qu'après leur divorce prononcé par un jugement du 14 février 2000, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CASABLANCA DU 17 FEVRIER 1954, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Z... B...

(Moselle), 2°/ de Mme Cécile, Mathilde A..., épouse de M. Charles, Albert X..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation.

ENTRE LES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL A ESTIME A 250000 FRANCS LA VALEUR D'UN PAVILLON DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET OCCUPE PAR LA FEMME, QUE LE PREMIER MOYEN, QUI RAPPELLE, A BON DROIT, QUE LES BIENS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Béatrice G., épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur B., demeurant à Paris

.- Y..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, après qu'un jugement du 13 mai 1997 eut prononcé la séparation de corps des époux par consentement mutuel ; Attendu que, pour rejeter

Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que, lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à acquérir un bien personnel de l'autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre

AU PAIEMENT A LA BANQUE DE DEUX LETTRES DE CHANGE DE 20 000 FRANCS CHACUNE, TIREES SUR LUI EST ACCEPTEES PAR SON EPOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL CONCERNANT LE

D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT

TENUE DES CHARGES USUFRUCTUAIRES DE CES BIENS, EN SORTE QUE LA DETTE LITIGIEUSE, BIEN QUE CONTRACTEE POUR REPARER UN IMMEUBLE PROPRE A DAME Y..., SERAIT UNE DETTE DE LA COMMUNAUTE, ET NON UNE DETTE PERSONNELLE

Y..., à l'exclusion de son épouse, dont ils constataient par ailleurs qu'elle était séparée de biens, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de

déchets d'emballages ménagers, en plastique mais également en métal, en papier ou en carton dont l'odeur et l'aspect permettaient de dire qu'il s'agissait de déchets issus du tri des ordures ménagères séparées

REVOQUAIT LES DISPOSITIONS PAR LUI ANTERIEUREMENT PRISES ET LAISSAIT TOUS SES BIENS A SON EPOUSE, DAME Z... ; QUE CE DOCUMENT SE PRESENTAIT SOUS LA FORME D'UNE PAGE DE PAPIER BLANC QUADRILLE, PARTAGEE

ET SON EPOUSE, DEPUIS LORS DECEDEE, A LA SUITE DU CHANGEMENT, REALISE PAR CONTRAT JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE, DU REGIME DE COMMUNAUTE EN REGIME DE SEPARATION DE BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA

de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation

O... épouse D..., fixer la résidence séparée des époux et attribuer la jouissance du domicile conjugal à Mme B... S...

Mark X..., domicilié [...]                           , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Corinna Y..., épouse

utilisé le poignard pour jardiner sont contradictoires avec les circonstances débattues à l'audience ; qu'il a toutefois reconnu l'avoir dissimulée sur lui dans l'intention de s'en servir contre son épouse