CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101136
17 novembre 2011
louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ; qu'il s'ensuit que le contrat d'entreprise est, par essence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300363
26 mars 2013
François une station de pompage comprenant un puits et une motopompe à essence et que l'acquéreur aura libre accès à cette installation ; que suivant acte du 24 mai 1969 établi le 20 juillet 1976 dont
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02015
19 septembre 2012
X..., superviseur au cours de l'ensemble de la période non prescrite, invoque qu'il devait utiliser son véhicule personnel et son téléphone, supporter ses frais d'essence, de péage, de stationnement, déjeuner
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00760
29 avril 2009
Kennamétal France qui appartient au groupe Kennamétal, a, au cours du second semestre 2003, transféré une partie de l'activité de son établissement d'Andrézieux à une filiale allemande du groupe située à Essen
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210711
3 octobre 2019
Les policiers intervenants ont constaté la présence d'un liquide glissant (essence ou huile) sur le bord droit de la chaussée, en amont et en aval du lieu de l'accident ».
6079b1559ba5988459c519bf
18 octobre 1990
enseignements ainsi qu'au respect d'un programme fixé au niveau national et non par l'école elle-même, et le contrôle théorique exercé sur les enseignants qui disposent, en raison de la nature, par essence
6079b1569ba5988459c51a75
25 octobre 1990
d'avantages extrêmement importants, non prévus au contrat (bénéfice d'une hausse conjoncturelle sur l'intégralité du salaire, logement, soins médicaux, mise à disposition d'un véhicule, fourniture d'essence
comm
6079d67d9ba5988459c5b637
19 février 1973
MANDATAIRE ; QUE, DE TROISIEME PAR, LE DEFAUT D'EXCLUSIVITE PROFESSIONNELLE DU MANDATAIRE NE PEUT SUFFIRE A ECARTER LA QUALITE DE MANDATAIRE D'INTERET COMMUN, DES LORS QUE L'EXCLUSIVITE N'EST PAS DE L'ESSENCE
6079b2239ba5988459c56043
6 octobre 1977
CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MEME LORSQUE L'ACTIVITE NON SALARIEE N'EST EXERCEE QU'A TITRE ACCESSOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE SI LES Z..., EN MEME TEMPS QU'ILS DEBITAIENT ESSENCE
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01914
13 novembre 2008
arbitrairement fixées, aboutissent à une inégalité de traitement en appliquant aux cadres non soumis à l'horaire collectif un système réintroduisant la référence à l'horaire journalier collectif, par essence
6079b1019ba5988459c50ed1
5 juin 1986
X... était " de l'essence même de la gérance libre " prévue pour une durée de dix ans, ce qui donnait à ce contrat le caractère de contrat à durée déterminée et permettait à l'employeur de constater la
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01814
8 septembre 2020
pourraient être écartés par aucune des obligations, si contraignantes soient-elles, auxquelles l'intéressé pourrait être astreint dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire, qui procède par essence
ECLI:FR:CCASS:2007:C301210
5 décembre 2007
du bail obligeant le preneur à se munir de l'autorisation écrite du bailleur pour apporter des modifications aux constructions édifiées sur le terrain loué doit être tenue pour nulle dès lors que l'essence
607943529ba5988459c41f7d
23 novembre 1976
ET DE LES AVOIR CONDAMNES A LA RESTITUTION DU PRIX ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE, QUI N'EST PAS CACHE PAR ESSENCE, ETAIT EN L'ESPECE APPARENT
ECLI:FR:CCASS:2010:C201113
3 juin 2010
incertain ; que le contrat d'assurance est un contrat aléatoire ; qu'en l'espèce, l'aléa affecte la date de l'évènement, à savoir la date de décès du souscripteur ; que la durée du contrat ne peut donc par essence
61372198cd580146773f5182
11 décembre 1991
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 12 mars 1990), qu'une fuite d'essence
613724fdcd5801467741a0c9
25 janvier 1989
duquel il était en relations d'affaires habituelles, une livraison avantageuse de carburant ne saurait suffire à caractériser la connaissance préalable qu'il aurait eue de l'origine frauduleuse de l'essence
6079d36f9ba5988459c59256
13 décembre 1978
FONDES A RECLAMER UN RAPPEL DE MARGE BENEFICIAIRE DE 0,93 FRANC PAR HECTOLITRE D'ESSENCE OU DE SUPER-CARBURANT, ET DE 0, 92 FRANC PAR HECTOLITRE DE GAS-OIL SUR LA TOTALITE DES VOLUMES DEBITES DEPUIS LE
613721c6cd580146773f724a
9 juillet 1992
l'URSSAF dans l'assiette des cotisations dues par la société Midi Industries Pyrénées pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984 des sommes représentatives de frais de repas, de logement et d'essence
61372424cd58014677412ccf
5 mai 2004
d'exécution d'une obligation, le débiteur n'est pas libéré, cette exécution étant seulement suspendue jusqu'au moment où l'impossibilité vient à cesser ; Et attendu qu'ayant retenu qu'il est de l'essence
Page 43 sur 98