Cour de Cassation · comm — 13 décembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE MAB TOTAL, PAR CONVENTION DU 26 DECEMBRE 1967, A DONNE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET DES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES ;



 QUE LES PARTIES ONT SIGNE LE 24 JANVIER 1974 UN AVENANT A LADITE CONVENTION AVEC EFFET AU 1ER MAI 1973 ;



 QUE LES EPOUX X... ONT QUITTE LA STATION-SERVICE LE 14 DECEMBRE 1974 ;



 QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE MAB TOTAL AVAIT OPERE, A TORT, UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1, 87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT OU DE GAS-OIL LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE LE 1ER OCTOBRE 1963, ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0, 93 OU 0, 92 FRANC SELON LES CAS PAR HECTOLITRE DEBITE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1968, LES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LEUR REVENIR EN ENTIER, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MAB TOTAL EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 JUSQU'AU JOUR DE LEUR CESSATION DE FONCTION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DU RAPPEL DE MARGE DEMANDE, QUE LES AVANTAGES ANNEXES, DONT LA SOCIETE MAB TOTAL, AURAIT PU FAIRE BENEFICIER LES EPOUX X... AVANT LE 1ER JUILLET 1968, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACCORD RAPPORTE PAR LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, EN DISPOSANT QUE LE DETAILLANT AVAIT DROIT A LA TOTALITE DE LA MAJORATION DE LA MARGE DANS LE CAS OU LE CONTRAT LUI ATTRIBUAIT LE SEUL MONTANT DE LA MARGE DE DETAIL SANS AUCUN AVANTAGE ANNEXE, IMPOSAIT UN PRINCIPE QUI REGIT LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACCORD ET QUE QUAND LE DETAILLANT A OBTENU AU COURS DES ANNEES QUI ONT SUIVI DES AVANTAGES ANNEXES, IL NE PEUT RECLAMER UNE PART DE LA MAJORATION SUPERIEURE AU 1, 07 FRANC QU'IL A RECUE, QUE DANS LA MESURE OU CES AVANTAGES ANNEXES JOINTS A LA MARGE MAJOREE DE 1, 07 FRANC NE LUI ONT PAS ASSURE UNE REMUNERATION EGALE AU MINIMUM FIXE PAR L'ACCORD DE 1968 ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST EN INTERPRETANT LES TERMES IMPRECIS DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES REPRESENTANTS DES SOCIETES PETROLIERES ET DES FEDERATIONS DES DETAILLANTS A LA SUITE DES CONVERSATIONS RAPPORTEES PAR LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RETROCESSION DE LA PORTION DE MAJORATION PROVISOIREMENT CONSERVEE PAR LES SOCIETES PETROLIERES NE DEVAIT CONCERNER QUE LES DETAILLANTS QUI N'AVAIENT PAS BENEFICIE D'AVANTAGES ANNEXES A LA DATE DU 1ER JUILLET 1968 ;



 QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX X... FONDES A RECLAMER UN RAPPEL DE MARGE BENEFICIAIRE DE 0,93 FRANC PAR HECTOLITRE D'ESSENCE OU DE SUPER-CARBURANT, ET DE 0, 92 FRANC PAR HECTOLITRE DE GAS-OIL SUR LA TOTALITE DES VOLUMES DEBITES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1968 SANS QU'IL Y AIT LIEU DE LIMITER CE RAPPEL AU 1ER MAI 1973 DATE A LAQUELLE PRENAIT EFFET L'AVENANT DU 24 JANVIER 1974 FIXANT LES NOUVELLES RELATIONS ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE MONTANT DES MARGES FIGURANT DANS CET AVENANT RESULTE DES AUGMENTATIONS INERVENUES DEPUIS LE 1ER JUIN 1963, QUE N'Y SONT PAS INCLUSES LES PARTS DE MAJORATION RETENUES PAR LA SOCIETE MAB TOTAL A LA SUITE DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1968, ET QU'ON NE PEUT NULLEMENT DEDUIRE DU FAIT QUE LES EPOUX X... ONT SIGNE CET AVENANT QU'ILS AIENT RENONCE A RECLAMER LES PARTS DE MAJORATION EN LITIGE CONSERVEES PAR LA SOCIETE MAB TOTAL ;



ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE CONCLURE LIBREMENT DE NOUVELLES CONVENTIONS, ALORS QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL, AUQUEL SE REFERAIT LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, N'Y FAISAIT PAS OBSTACLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.