AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613722e4cd58014677402d1f
27 mai 1997
27 mai 1997
deux "actes de résiliation" des mandats de distribution concédés le 5 juillet pour les films "Porco Rosso" et "Mon voisin Totoro", en lui exposant que la société le Studio Canal + lui confierait la distribution
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Gaél Distribution
14/08/2026
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GENERALE RUTHENOISE DE DISTRIBUTION - GRD
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J.C.M. DISTRIBUTION
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GLT DISTRIBUTION
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NAZAR DISTRIBUTION
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 9 décembre 2025, désignant mandataire judiciaire Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi 9 bis rue de New York 38000 Grenoble. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce d
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comm
613723b6cd5801467740d3eb
27 février 2001
27 février 2001
, les sociétés Paris distribution, Saint-Herblain distribution, Sodiretz, Nantes Nord distribution et le GALEC, d'autre part, défendeurs au pourvoi principal, ont chacun formé un pourvoi incident contre
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