X... a le statut de salarié coefficient de base 400 pour un service hebdomadaire de 19 h 30 ; qu'aux termes d'une convention de remise d'établissement et de cession de biens en date du 28 novembre 1994

X... a été engagé en 1997 en qualité de technicien d'intervention réseau électricité par la société ERDF, aux droits de laquelle viennent les sociétés Enedis et GRDF ; qu'à compter du 1er mars 2015, le

Georges, - La SOCIETE SOMMER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 juin 1998, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice

A compter du mois de novembre 2011, il a bénéficié de la qualité de salarié protégé au titre de divers mandats. 2.

de sorte que cette sanction est illicite et que si l'employeur a la possibilité en cas de refus du salarié, de prononcer, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une autre sanction, y compris un

ans en qualité de « préparateur 6ème échelon, coefficient 300 », revendiqué par la salariée, était expressément reconnu dans leurs écritures par ses deux employeurs successifs, la cour d'appel, qui a

X... cumulait un mandat social et des fonctions salariées distinctes, fixé la créance provisionnelle de l'intéressé à titre d'indemnités de rupture, rejeté la demande de remboursement d'indu et renvoyé

Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner

Au dernier état de la relation de travail, le salarié exerce les fonctions de conseiller vente. 2. Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.

des fonctions représentatives et que le salarié n'est plus en conséquence à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié, qui exerce les fonctions de conducteur receveur et est titulaire

assistant des particuliers chez eux ; qu'au cas présent, la société produisait une liste de ses salariés dont il résultait que la majorité d'entre eux exerçait des fonctions supports au sein de bureau

assistant des particuliers chez eux ; qu'au cas présent, la société produisait une liste de ses salariés dont il résultait que la majorité d'entre eux exerçait des fonctions supports au sein de bureau

assistant des particuliers chez eux ; qu'au cas présent, la société produisait une liste de ses salariés dont il résultait que la majorité d'entre eux exerçait des fonctions supports au sein de bureau

assistant des particuliers chez eux ; qu'au cas présent, la société produisait une liste de ses salariés dont il résultait que la majorité d'entre eux exerçait des fonctions supports au sein de bureau

X... a été engagé par la société Ateliers mécaniques de Thiers le 2 mai 1991 en qualité de dessinateur, niveau III, échelon 3, coefficient 240 puis affecté à un poste de mécanicien avec maintien de la

Elle exerçait en dernier lieu un emploi d'agent administratif. 2. La salariée a exercé différents mandats de représentant du personnel. 3.

X... a exercé la profession de commissaire aux comptes au sein de la société Sarec dont il était associé unique et gérant alors qu'il était salarié de la société d'expertise-comptable Fimeco ; que suite

valoir qu'il avait supprimé le poste occupé par la salariée et avait désormais recours, pour exercer ses fonctions, à des prestataires extérieurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

X... a été employé depuis 1988 par la société Ouest sécurité en qualité de surveillant maître chien au Havre; qu'en 1992, la société a perdu le marché auquel était affecté le salarié; qu'à la suite d'une

avait empêché par sa présence l'accès au bâtiment aux salariés non-grévistes, qu'au vu de ces éléments, il est nécessaire de porter une appréciation sur les conditions de l'exercice par