et s'est acquitté d'une dette qui lui était personnelle ; que l'emploi par le Tribunal de grande instance de Pau de la formule selon laquelle le garant "devra régler" des sommes aux époux X... ne signifie

LIMITATION DE VITESSE NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT PRISES QUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE R. 10-1, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE ET SONT SOUMISES POUR ETRE OPPOSABLES AUX USAGERS AUX OBLIGATIONS DE SIGNALISATION

qu'ayant rappelé que l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'exigeait, s'agissant des mentions devant figurer dans l'acte signifié

LEQUEL A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUI A ACCUEILLI SA DEMANDE ; QUE, POUR SE DECLARER COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE DEFAUT DE SIGNALISATION

Le tribunal, qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 8.

Le tribunal, qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 8.

La cour d'appel a constaté que la décision de préemption a été signifiée au greffe du tribunal par acte du 2 mars 2011 et notifiée à M.

UNE EXCUSE VALABLE, ET ENFIN A CONSTATE QU'IL ETAIT INUTILE D'INSCRIRE DES JURES SUPPLEANTS, LA LISTE DE SESSION COMPRENANT ENCORE 23 NOMS DE JURES TITULAIRES ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, DONT UNE EXPEDITION

juillet 1985) que la Société Navale des Chargeurs Delmas-Vieljeux (la société Delmas-Vieljeux) a transporté du Havre à Conakry (Guinée), sur le navire "Michel X...", une cargaison de produits chimiques expédiée

de la SCI Lamartine : Vu l'article 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'un mémoire en réponse à un pourvoi incident est irrecevable dès lors qu'il est déposé plus d'un mois après la signification

) avait été réalisé par la société Sibir » et que « alors même qu'elle avait reçu le versement de la quasi-totalité des condamnations (ne manquait que la somme de 3.795 euros), la société Slocom a signifié

par acte d'huissier ; que Monsieur X... a fait signifié par acte d'huissier un congé aux fins de vente le 14 mars 2007 à la S.

En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8.

de son licenciement en raison de son caractère discriminatoire, car le dernier grief, qui n'est ni le motif principal, ni encore moins le motif unique de son licenciement, ne mentionne pas, ni ne signifie

L'article 2 de son contrat de travail mentionnait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois et ne pouvant excéder sept mois.

U..., autre membre de cette organisation syndicale, qui, alors qu'elle était la responsable du secteur des expéditions, a été en novembre 2011 relevée de ses fonctions et rétrogradée sur un poste d'exécution

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ROCHARD A, PAR ACTE SIGNIFIE AU PARQUET DE CETTE VILLE LE 26 JANVIER 1973, POUR L'AUDIENCE DU 3 AVRIL 1973, ASSIGNE

acquis aux débats, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins cités par le ministère public et par la partie civile ont été signifiés

QUE TROIS MOIS APRES LA DATE DE CETTE ORDONNANCE ; QUE CETTE SIGNIFICATION REPRESENTAIT INDISCUTABLEMENT LE FAIT QUI CONDITIONNAIT LA VALIDITE DE CETTE FORMULE EXECUTOIRE ; QU'EN ENVISAGEANT SIMPLEMENT

Z..., n'avait aucun lien avec la demande en bornage, la cour d'appel ayant ainsi, selon le moyen, excédé ses pouvoirs en appréciant la portée de cet acte administratif individuel, et privé sa décision