qu'en statuant ainsi cependant que M. et Mme Y... avaient conclu pour la première fois à la révocation de la donation dans leurs écritures signifiées le 29 avril 2004, soit dans le délai d'un an de l'introduction

A... et des représentants légaux de la société SLMI et de la société Synergies logistiques en vue de leur audition personnelle, dans l'acte introductif d'instance du 11 mai 2004, enrôlé sous le numéro

A... possède les moyens d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaire à l'exploitation puisqu'il exploite déjà une exploitation agricole sise à [...] (...)." Le congé délivré par Y...

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans son assignation introductive d'instance Mme Z.

lettre ouverte dont la date de publication, de diffusion ou même d'édition n'était pas connue et dont ni le titre, ni le début, ni la fin n'étaient reproduits laissait un doute sur la portée de l'acte introductif

X... qui avait commencé à les exploiter dès le 1er mai 1981 ; que les consorts Z... ont délivré aux époux Y... un commandement de payer une somme de 20 119,49 francs pour des fermages échus du 1er novembre

à suppléer l'employeur pour l'ensemble des activités de l'exploitation ou dans les secteurs qui lui sont confiés ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, notamment des auditions de M.

la règle, selon laquelle la dévolution du litige s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, ne peut jouer lorsque cette annulation est la conséquence de celle de l'acte introductif

12 SEPTEMBRE 1968 ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 N'EST APPLICABLE, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 20, QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE INTRODUCTIF

demandeurs : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que Paul B... et son épouse, Jeannine B..., propriétaires en Camargue de bâtiments d'exploitation

PLAINTE DE LA PERSONNE DIFFAMEE, NE SUBORDONNE PAS LA RECEVABILITE DE LA PLAINTE AU RESPECT D'UN FORMALISME QUE L'ARTICLE 50 DE CETTE LOI IMPOSE AU MINISTERE PUBLIC DANS LA REDACTION DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF

. a signé avec le généalogiste un contrat de révélation de succession prévoyant qu'il lui révélerait ses droits héréditaires, moyennant une rémunération de 40 % de l'actif net successoral ; que par exploit

omettant de procéder à cette démarche simple, la cour d'assises a méconnu ses pouvoirs ; "4 ) alors que le procès d'assises implique la nécessité d'entendre les témoins à charge sur lesquels s'est explicitement

PAR LA VOIE DU CONTREDIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PROCEDURE SPECIALE DU CONTREDIT N'EST DESTINEE A REGLER LA QUESTION DE LA COMPETENCE QU'AU NIVEAU DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE

comme ayant cause à titre universel de la société Capoul ; AUX MOTIFS QUE la société Les productions du Daunou, qui prétend détenir, pour avoir absorbé la société Capoul, les droits d'exploitation des

Y... à l'encontre de la société WHBL7 sur le fondement de la violation des articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2,9-3 du protocole, la cour d'appel a jugé que l'assignation introductive d'instance du 19 mars 2004

publique est éteinte par prescription, reprochant, plus particulièrement, au tribunal de n'avoir pas précisé que le premier acte de poursuite du ministère public, en l'occurrence, le réquisitoire introductif

Fernand X..., qui l'avait mis à la disposition de son fils, lequel y exploitait une entreprise d'ébénisterie et qui était assuré pour les pertes d'exploitation et les dommages aux biens auprès de la Caisse

Y...n'établissait pas que la perte de 1 ha 52 a était de nature à compromettre gravement l'équilibre économique de son exploitation dès lors qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il exploitait