Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2023), Mme [R], a été engagée en qualité de démonstratrice par la société Laurence Tavernier à compter du 22 janvier 2008.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la défense soutient que le pourvoi est irrecevable faute

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), M.

X... a réclamé le remboursement de toutes les sommes versées ; que par jugement du 30 mars 1979, le tribunal de grande instance de Paris a fait droit à sa demande, mais que le 17 décembre 1980, la cour

des Caisses d'Epargne ; que cette société avait pour objet le conseil pour des entreprises de haute technologie informatique dans leurs opérations de fusion, absorption, acquisitions.

convention écrite relative à ce taux, a, le 15 juillet 2003, déclaré la créance du CIAL inopposable à Mme X... et dit que celle-ci n'était redevable à celui-ci d'aucune somme ; Attendu que le CIAL fait

SUPPLEE AU DEFAUT DE LA MENTION RAPPELEE AU MOYEN PAR L'AVIS ANNEXE A LA SENTENCE ET PORTE EN MEME TEMPS QU'ELLE A LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT

Or la "'fusion comptable" a été opérée "rétroactivement à la date du 1er janvier 2002" (voir note d'information - pièce 29 du dossier X...).

aux pourvois n° G 16-23.485, M 16-23.488, N 16-23.489, P 16-23.490 et R 16-23492 invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

immeuble situé à Toulouse ; qu'elle a pris l'engagement de revendre le bien dans un délai de quatre ans, conformément à l'article 1115 du code général des impôts ; qu'ayant été soumis à la formalité fusionnée

X... l'a fait escompter par la Caisse de Crédit mutuel Raon l'Etape qui en a porté le montant au crédit de son compte courant "ordinaire" ; que l'effet n'ayant pas été payé à son échéance, le Crédit mutuel

novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Weborama connection, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

immeubles situés à Toulouse ; qu'elle a pris l'engagement de revendre les biens dans un délai de quatre ans, conformément à l'article 1115 du code général des impôts ; qu'ayant été soumis à la formalité fusionnée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-16, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Loire, dont le siège est [...]                                             , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

de ce sinistre ne peut qu'être imputable à un défaut d'entretien du bailleur, que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir avisé sa propriétaire de ce qu'elle avait été obligée de remplacer plusieurs fusibles

, et que la créance de la banque n'est devenue exigible que par le fait du jugement de liquidation judiciaire, retient que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est, deuxième du nom, ne

syndicat représenté par la société Cabinet Couture-Gramont, le jugement retient que cette société a été élue aux fonctions de syndic par l'assemblée générale du 31 mai 2008, qu'elle est le fruit d'une fusion

SOUTIENT QUE DES LORS, IL ETAIT EN DROIT DE FORMER OPPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 381 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 AFIN DE FAIRE DECLARER QUE L'OPERATION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; ATTENDU

que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Et sur ce moyen : Vu l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 525-3 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait