Y... et Mme X... font grief aux arrêts de dire que l'AGS ne garantit pas leurs créances, alors, selon le moyen, que l'article L. 3253-8-2° du code du travail prévoit que les AGS couvrent les créances résultant

[V] a délivré à sa salariée un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi ; Attendu que pour dire que l'AGS devait garantir la créance de salaire des

), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'assurance de garantie

judiciaires en cours devant le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE, de solliciter l'ouverture d'une procédure collective ce qui aurait permis le paiement des créances des salariés par le régime de garantie

Couëts, ..., 11°/ de Mme Catherine K..., demeurant à Bouaye (Loire-atlantique), ..., 12°/ de L'ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU, prise en sa qualité de mandataire et de gestionnaire de l'Association de Garantie

1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme groupe Innotech Europe, dont le siège est à Devecey (Doubs), Geneuille, 2°/ de l'Association de garantie

pour être garantie ; Qu'en statuant ainsi alors que la garantie des salaires instituée par l'article susvisé garantit les seuls salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

saurait constituer un trouble manifestement illicite de nature à justifier la compétence du juge des référés ; Aux motifs que en vertu de l'article L. 3253-15 du code du travail, les institutions de garantie

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie à l'encontre de l'AGS, alors « que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de

Après que l'URSSAF a procédé à un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS au sein de la société pour la période du 2 avril 2012

. irrecevable en sa demande l'arrêt énonce que pour seul justificatif du paiement allégué par l'association celui-ci verse au débat un chèque qui correspond à un versement effectué par le Fonds de garantie

Metz, 23 juin 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 février 2003, n° J 01-40.676), d'avoir limité aux cinq dernières années la prise en charge par le Centre de gestion et d'études AGS

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes aux fins de condamnation en paiement de la société et dire n'y avoir lieu à garantie par le CGEA AGS d'Annecy de créances ne faisant

par Monsieur Francis X..., demeurant ... à Nay (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de l'Association pour la garantie

, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, a demandé la requalification d'un contrat, celle-ci est opposable à tous, y compris au salarié ; Attendu que pour

(la Réunion), 2 / des Assurances garanties des salaires (AGS) de Sainte-Clotilde, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient

Christian Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Limousin Diffusion "Babou", demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA de Bordeaux

revenir à Mme Y... veuve, alors que, selon le pourvoi, les avantages financiers dont les ayants droit du salarié peuvent se prévaloir personnellement vis-à-vis de l'employeur n'entrent pas dans la garantie

; sur la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 2] : que l'article L. 3253-8 2° du code du travail rappelle que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant

ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l' indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ; Attendu que pour écarter de la garantie