. ; que celle-ci a sollicité le paiement, entre autres, d'une indemnité de rupture, d'une indemnité de préavis et des dommages et intérêts ; que la société a résisté en invoquant les fautes graves de l'agent

des gratifications annuelles qui avaient été portées sur un compte ouvert à son nom dans les livres de la société ; que ces sommes, qui pouvaient être retirées à tout moment, étaient productives d'intérêts

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'incident, fixé la créance de la société Banco BPI à la somme de 227. 817, 12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2010, ordonné

, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; que le défaut d'accomplissement de cette

1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [H], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès

Y..., en redressement judiciaire, a assigné Mme X... en exécution d'un engagement souscrit par celle-ci, le 8 juin 1989, en garantie, à concurrence d'une certaine somme, des obligations de M.

contre elle et non en sa faveur, la cour d'appel a violé les articles 1602 et 1603 du code civil ; Alors, d'autre part, que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts

paiement de diverses sommes notamment en application de l'accord du 9 janvier 1990, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi n° 98-42.369 de l'employeur : (Publication sans intérêt

garantie, que si une société mère a intérêt à garantir sa filiale, tel n'est pas le cas d'une filiale à garantir sa société mère, que l'intérêt de la garante doit pouvoir être identifié et que la garantie

X... et deux autres salariés de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), employés en qualité de délégués régionaux, statut cadre, ont assigné la SACEM et la Caisse de prévoyance

l'avoir condamné, solidairement avec la société The Beach, en sa qualité de caution solidaire des engagements de cette société à payer à la société Espaces loisirs la somme de 1 825 739 FCFP avec intérêts

son option entre l'acquisition par accession et l'enlèvement des constructions de sorte que les droits acquis ne satisfaisaient pas à l'impératif de sécurité juridique de l'acquéreur qui était en droit

, avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2004, au titre de la contre-garantie de la caution bancaire « agence de tourisme » et 3. 696. 848 FCFP, avec intérêts au taux conventionnel à compter

I... , née Q..., à garantir Mme F...

X..., que l'enjeu de la réunion était d'évoquer son accession à la qualité d'actionnaire puis d'associé face à d'autres actionnaires, et qu'il n'était pas établi que, dans ce cadre, sa position ait eu

Le tribunal n'ayant pas imposé dans sa décision d'autres engagements que ceux qu'il avait lui même souscrits.

pour avoir paiement de la somme en principal de 60 979, 60 euros, outre intérêts conventionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des

X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 100 000 francs, plus intérêts, frais et accessoires, de tous engagements de la société Art lights envers la Banque nationale de Paris ;

Y..., commissaire priseur, aux fins de mise en vente publique, divers biens mobiliers affectés à la garantie de toutes les sommes dues par elle au titre de l'autorisation de découvert de 250 000,00 francs

est stipulé : « en cas de non paiement par l'emprunteur d'une somme échue en capital ou intérêts, ou frais et accessoires, le prêteur pourra donc notifier et rendre opposable le présent nantissement au