pas de nature à démontrer l'absence de lien de subordination entre Monsieur X... et la société ARTFEU et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT la qualité de gérant

ET AUX MOTIFS PRÉSUMÉS ADOPTÉS QUE : « Attendu que doit être considéré comme gérant de fait toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit

de satisfaire aux prescriptions des articles 656, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile, la notification, dont l'irrégularité a causé préjudice aux époux Y..., n'a pas pu faire courir le délai

; que les mêmes magistrats doivent assister aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ; qu'en l'absence de toute indication sur la composition de la Cour lors du délibéré, l'arrêt ne fait pas

l'objet d'un licenciement puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges 9 février

Z... ; que celui-ci a versé un acompte en remettant au gérant de fait de la société, M. Y..., un chèque d'un montant de 65 000 francs ne portant pas l'indication du nom du bénéficiaire ; que M.

X..., gérant de fait assumant le rôle de créateur et de concepteur graphique de l'entreprise, était à l'origine de cette création alors qu'il travaillait toujours pour la SA Monroe ; qu'en statuant ainsi

de délivrer à tout moment à son ressortissant un titre lui permettant de regagner ce pays ; - de prévenir son renouvellement, en ce que le mis en examen a déjà été condamné à deux reprises pour des faits

de la société Corsica Yachting, que l'autonomie dont il jouissait dans la gestion quotidienne en Corse, la multiplicité des actes qu'il accomplissait, en font incontestablement le gérant de fait de cette

reconstitués par l'Administration ; qu'outre les impôts sur les sociétés, la SARL LYS était assujettie à la TVA et que le pourcentage de dissimulation était à 100 % ; que la b responsabilité de Z..., gérant

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la qualité de gérant de fait suppose l'accomplissement d'une activité positive de gestion et de direction de l'entreprise ; que cette qualité ne saurait se déduire du seul

Y... et Z..., en leur qualité respective de gérant de fait et gérant de droit, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour déclarer recevable la demande du liquidateur, l'arrêt retient qu'il

L'INTENTION DE PRENDRE DES CONGES ET QUE LA SOCIETE LUI AIT OPPOSE UN REFUS, QU'EN NE PRENANT PAS LES CONGES A UNE EPOQUE OU ELLE N'ESTIMAIT PAS ENCORE QUE LA LEGISLATION DU TRAVAIL LUI ETAIT APPLICABLE, LA GERANTE

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE DE KEYN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE BECSA REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 MARS 1980) D'AVOIR DECIDE

X..., pris en sa qualité de gérant de fait ; que M. X... a demandé la mise en cause de M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

) EN DATE DU 14 JANVIER 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 F D'AMENDE, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A, SUR SON INTERVENTION, FAIT

Y..., à la suite de la procédure de redressement judiciaire de la société Récup, ouverte le 7 janvier 1992, au motif qu'il était gérant de fait de cette société ; Sur la première branche du premier

I..., gérante de droit et à Mme N... I..., gérante de fait de la SCI, mais détachables de leurs fonctions, générant un préjudice, soit la perte de bénéfice distribué ; que M.

tentative de soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt visé par ces articles ; qu'en retenant la responsabilité pénale de la demanderesse sur le seul fondement de sa prétendue qualité de gérante