Attendu que la Trésorerie générale de l'Assistance publique ayant adressé, les 11 et 12 février 1992, deux commandements de payer à la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de produits pharmaceutiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier de la Vallée de l'Arve, dont le siège est ..., en cassation

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me GUINARD et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'assurances mutuelles la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

DE CANNES, hôpital Pierre Nouveau, dont le siège est sis à Cannes (Alpes-maritimes), avenue de Broussailles, défendeurs à la cassation.

: 1°/ au préfet des Alpes-Maritimes, domicilié [...], 2°/ au directeur de l'établissement d'accueil du centre hospitalier Sainte-Marie, domicilié [...], 3°/ au procureur général près la cour d'appel

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle YVES ET BLAISE CAPRON, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par Mme X... le 25 août 1998, pour se rendre de la clinique Saint-Pierre à Perpignan, où elle avait été hospitalisée en urgence, à l'hôpital

de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2015), qu'employée par l'hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours

Picca, avocat général, M.

confiée, par ordonnance d'un juge des enfants du 27 décembre 1990, au service de l'aide sociale à l'enfance ; que, par arrêté du maire du 19 avril 1991, elle a été placée d'office dans un centre hospitalier

1-11 HO), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur de l'Hôpital Edouard Toulouse, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet

, POUR DETERMINER SI L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION ETAIT AU MOINS EGAL A 35 000 FRANCS (VALEUR FIXEE A L'EPOQUE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1965), REFUSE DE DEDUIRE LES FRAIS DE NOTAIRE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION

, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

X..., alors domicilié à Fourmies (Nord), a été hospitalisé au centre hospitalier de Le Nouvion-en-Thierache (Aisne) du 27 janvier au 20 avril 2006 ; qu'à cette date le centre hospitalier a établi une prescription

N/réf à rappeler : Ord n° 31718 Pourvoi N° : P 23-15.330 Demanderesse : Madame [X] [B] représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1°- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lyon-Caen, avocat général, M.

le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG :16/17620 rendu le 25 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'Assistance publique hôpitaux