seraient posées et a annexé au rapport le compte-rendu de cet entretien ; que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il y avait lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement

devenue BNP Paribas (la banque), après s'en être rendu le 29 juillet 1991 caution solidaire à concurrence de 600 000 francs ; que le 15 mai 1992, la banque a accordé à la société ADG un crédit de trésorerie

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Z..., l'ensemble des vendeurs n'étaient pas tous représentés à l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1583 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse

/ de la société Soclova, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du syndicat de la copropriété de l'immeuble sis 32, ..., dont le siège est 32, ..., pris en la personne de ses représentants légaux

...] et [...], est inopposable au trésorier du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, d'avoir ordonné la publication du jugement au bureau territorialement compétent de la conservation des hypothèques

patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont il résultait que le changement de forme sociale n'avait donné lieu à aucun apport de cet immeuble de la SCI à la SARL, la cour d'appel a légalement

compte courant dans les livres de la société HSBC France (la banque) avec autorisation de découvert à durée indéterminée ; que, le 29 décembre 2006, la banque a consenti à la société un crédit de trésorerie

et communiquées par la banque la veille de la nouvelle ordonnance de clôture l'avaient été en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

n'avait pas suppléé la carence des parties dans l'administration de la preuve qui leur incombait en ordonnant à leur profit la communication litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

, le donneur d'ordre se fût réfugié derrière l'absence de prévisions contractuelles et l'expiration depuis peu, de son propre fait, du délai imparti pour récupérer la TVA, la cour d'appel n'a pas légalement

[Z] ne constituait pas, comme il était soutenu, une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;

la Société ODS, à savoir l'importation et le commerce interentreprises de gros matériels de motoculture et à destination de l'entretien des espaces verts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale

de la trésorerie nette prenant en compte les flux de trésorerie intervenus au 11 avril 2012 conformément aux stipulations contractuelles ; que l'accord des parties sur la déduction des sommes liées aux

défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jacques X... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes accomplis par la CMSA n'étaient pas nuls pour défaut de pouvoir de son représentant, la cour d'appel a encore privé sa décision de fondement légal

du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes accomplis par la CMSA n'étaient pas nuls pour défaut de pouvoir de son représentant, la cour d'appel a encore privé sa décision de fondement légal

du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes accomplis par la CMSA n'étaient pas nuls pour défaut de pouvoir de son représentant, la cour d'appel a encore privé sa décision de fondement légal

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors également qu'en estimant que la lettre d'avertissement ne reprochait au salarié qu'un

B... pour procédure abusive et au Trésor public une amende civile de 10 000 francs pour appel abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.